Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 jcp, 27 novembre 2025, n° 24/00776

TJ Valence 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable d'appliquer l'article 700 dans cette affaire, chaque partie devant conserver la charge de ses propres frais.
Autre
Reconnaissance de la dette locative
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch5 jcp, 27 nov. 2025, n° 24/00776
Numéro(s) :	24/00776
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isadora VERNET JOSETCorinne GARNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

16 Octobre 2025

RG n° N° RG 24/00776 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMFG

[U] [H]

[T] [I]

[E] [L] épouse [I]

[B] [Z] [J]

[A] [F]

JUGEMENT

DU 27 Novembre 2025

expédition délivrée le :

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

Demandeur à l’opposition :

Madame [U] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme,

DEFENDEURS A L’OPPOSITION:

Madame [E] [L] épouse [I]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par M^e Isadora VERNET JOSET, avocat au barreau de la Drôme,

Monsieur [T] [I]

[Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représenté par M^e Isadora VERNET JOSET, avocat au barreau de la Drôme,

Madame [B] [Z] [J]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante,

Monsieur [A] [F]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mathilde TROILLARD-CHABOCHE

Greffier : Loetitia MANNING

DEBATS:

Audience publique du 16 Octobre 2025

DECISION :

Rendue le 27 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

par Mathilde TROILLARD-CHABOCHE, juge des contentieux de la protection assistée de Loetitia MANNING, Greffier,

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Madame [U] [H] a donné à bail à Monsieur [T] [R], Madame [E] [L], Monsieur [A] [F] et Madame [B] [Z] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 8] ([Adresse 5]) par contrat du 6 novembre 2015.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [H] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 mars 2023 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par requête en date du 8 mars 2024.

Par ordonnance rendue le 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a enjoint Monsieur [T] [R], Madame [E] [L], Monsieur [A] [F] et Madame [B] [Z] [S] de payer solidairement à Madame [U] [H] la somme de 4 459,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée le 24 avril 2024 à Monsieur [T] [R], Madame [E] [L], Monsieur [A] [F] et Madame [B] [Z] [S].

La signification était effectuée à étude le 24 avril 2024 pour Monsieur [T] [R] et Madame [E] [L], de même que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer le 12 juin 2024. Monsieur [T] [R] et Madame [E] [L] ont formé opposition par acte reçu le 19 décembre 2024, après avoir eu connaissance du blocage saisie-attribution effectué à leur encontre le 5 décembre 2024.

À l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [U] [H] a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles d’instance de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Représentés à l’audience du 16 octobre 2025, Monsieur [T] [R] et Madame [E] [L] ont maintenu leur opposition à l’ordonnance du 11 avril 2024 et demandé à titre reconventionnel, s’ils étaient reconnus débiteurs de certains loyers l’octroi de dommages et intérêts à concurrence des loyers impayés. Ils formulent en outre une demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la demande principale

Il convient de prendre acte du désistement de Madame [U] [H] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles d’instance de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur les dépens et les frais de justice

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [U] [H] conservera donc à sa charge les dépens de l’instance.

En revanche, il serait inéquitable au regard des éléments de la cause, de mettre en application l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservera donc la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [U] [H] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles d’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

DECLARE parfait le désistement de Madame [U] [H],

MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection en date du 11 avril 2024,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera sa part des frais irrépétibles,

CONDAMNE Madame [U] [H] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,