Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 février 2026, n° 23/08999

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Commentaires
  0

Texte intégral
- Introduction
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- I – Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause du vendeur
- II – Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive
- 1. Sur la prescription de l'action en responsabilité contre la banque
- Motifs de la décision
- 2. Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels
- III – Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- IV – Sur les demandes accessoires
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TJ Paris 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Participation au dol et faute dans l'octroi du crédit
La cour a estimé que l'action en responsabilité contre la banque était prescrite, car le délai de prescription avait expiré avant l'introduction de l'action.
Rejeté
Manquements de la banque à ses obligations
La cour a jugé que cette demande était également prescrite, le délai de prescription ayant commencé à courir à la date de l'acceptation de l'offre de crédit.
Rejeté
Action jugée abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant que la simple irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] [H] ne suffisait pas à caractériser un abus de droit.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 17 févr. 2026, n° 23/08999
Numéro(s) :	23/08999
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GILJeremie BOULAIRE
Parties :	S.A. dont le siège social est situé [ Adresse 2 ], BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société SYGMA BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Jérémie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/08999 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K57

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 17 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [H]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE

S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/08999 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K57

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 7 février 2013, M. [C] [H] a commandé auprès de la société BSD SARL la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 42 400,01 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à M. [C] [H] une offre de crédit affecté acceptée le 07 février 2013, pour un montant de 42 400 euros, au taux d’intérêt contractuel de 5,76 %, remboursable en 216 mensualités.

Par jugement en date du 11 mai 2016, la société BSD SARL a été placée en liquidation judiciaire et par jugement en date du 08 février 2017, le Tribunal de commerce de Mulhouse a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2023, M. [C] [H] a assigné la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes en conséquence de la faute commise dans le déblocage des fonds.

L’affaire a été appelée devant le juge des contentieux de [Localité 1] à l’audience du 5 décembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

M. [C] [H], représenté par son conseil dépose des conclusions visées par le greffier et auxquelles il déclare se référer.

Il demande au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal :

Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 92 916,36 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par les demandeurs et des fautes commises par elle dans l’octroi du crédit litigieux

A titre subsidiaire :

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCECondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 42 400,01 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation et à la somme de 50 516,36 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés

En tout état de cause :

Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandesCondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, dépose des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle déclare se référer.

Elle demande au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal :

Déclarer l’action de M. [C] [H] irrecevable en l’absence de la société BSD SARLDéclarer irrecevable comme prescrite l’action de M. [C] [H]

A titre subsidiaire :

Débouter M. [C] [H] de ses demandes

En tout état de cause :

Condamner M. [C] [H] à lui payer la somme 5 000 euros pour procédure abusive Condamner M. [C] [H] à lui payer la somme 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Observations liminaires :

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel de sorte que toutes ces demandes, visées dans les conclusions, n’ont pas été reproduites dans l’exposé du litige.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 5 juillet 2013, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 1er mai 2011 mais antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

I – Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause du vendeur

La SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que la demande formée à son encontre est irrecevable compte tenu de l’absence, en la cause, de la société BSD SARL. M. [C] [H] soutient, quant à lui, être recevable en sa demande dès lorsqu’il ne se fonde plus sur une éventuelle nullité du bon de commande.

L’action formée par M. [C] [H] est une action en responsabilité.

En application de l’article 1231 et suivants du code civil, la responsabilité de la banque en raison de manquement à ses obligations contractuelles ne nécessite pas de mise en cause du vendeur, s’agissant d’une action autonome.

La fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée.

II – Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive

M. [C] [H] allègue, au soutien de sa demande principale, que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a participé au dol et qu’elle a commis une faute dans le déblocage des fonds. Elle allègue, au soutien de sa demande subsidiaire, que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également commis des fautes lors de l’octroi du crédit.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre des demandes concernant tant sa responsabilité que la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/08999 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K57

1. Sur la prescription de l’action en responsabilité contre la banque

Les parties divergent sur le point de départ du délai de prescription.

M. [C] [H] soutient que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute tenant à sa participation au dol commis par le vendeur lequel ne lui a pas communiqué l’ensemble des éléments de productivité de l’installation nécessaires à sa connaissance de sa rentabilité. Il fait valoir que ce n’est qu’au jour de l’expertise, diligentée à sa demande, le 19 juin 2019, qu’il a effectivement et concrètement connu des informations relatives à la productivité de l’installation alors même qu’il s’agissait d’une information essentielle et c’est également le même jour qu’il a compris que la banque avait accepté de financer une opération ruineuse.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que le demandeur ne justifie pas qu’il aurait découvert des éléments de nature à caractériser une erreur postérieurement à la souscription du contrat.

Sur ce,

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

S’agissant de la faute tirée de la participation au dol, le principe est tel que le point de départ du délai de prescription quinquennale est celui de la signature du contrat, en l’espèce le 07 février 2013 puisqu’en cas de promesse d’autofinancement et de rentabilité de l’installation, celle-ci doit être formalisée par une mention dans le bon de commande signé par l’acquéreur.

Cependant, le bon de commande ne fait aucune référence à la rentabilité de l’installation.

En tout état de cause, s’il est admis que le point de départ puisse être reporté au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production d’électricité, il y a lieu de relever que M. [C] [H] ne produit aux débats aucune facture dont la première doit remonter à 2014, nonobstant au surplus, la sommation de communiquer de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 19 janvier 2019, date de l’expertise. Admettre le contraire permettrait à la victime de se prévaloir de sa propre négligence pour retarder la prescription de son action et à rendre l’action imprescriptible.

Au vu des développements qui précèdent, l’action introduite le 07 août 2023 visant à engager la responsabilité de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de la participation au dol commis par le vendeur est prescrite.

S’agissant de la faute dans le déblocage des fonds, M. [C] [H] soutient que la banque, en libérant le capital emprunté en présence d’un contrat de vente ne respectant pas les dispositions impératives du code de la consommation et en ne l’informant pas, a commis une faute engageant sa responsabilité. Elle fait valoir que le point de départ du délai de prescription est celui de la date de consultation de son conseil.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que l’action en responsabilité à son encontre qui résulterait d’un déblocage fautif des fonds prêtés est prescrite car le point de départ de délai de prescription en la matière court à compter de la date de déblocage des fonds réalisée à la demande de l’emprunteur après l’attestation de fin de travaux.

Le point de départ du délai de prescription est, en la matière, reporté à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

Admettre que le délai ne commencerait à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé par un professionnel desdites irrégularités aboutirait, in fine, à rendre les actions imprescriptibles ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Au surplus, M. [C] [H] ne démontre pas en quoi il n’aurait pas été en mesure de consulter un avocat avant l’expiration du délai de cinq ans.

Par ailleurs, concernant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne soulevée par le demandeur, il est rappelé que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, il convient de constater que M. [C] [H] n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’Union Européenne qu’il serait empêché d’exercer.

Il ressort des pièces produites que les fonds ont été débloqués le 24 avril 2013 de sorte que le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 24 avril 2018.

Par conséquent, l’action introduite le 07 août 2023 est prescrite et doit être déclarée irrecevable.

2. Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

M. [C] [H] invoque les manquements de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet mais également à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit et en violation des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l’octroi d’un crédit.

La banque oppose la prescription quinquennale à l’action en déchéance des intérêts, considérant que le point de départ de la prescription est la date du contrat de crédit.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.

En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date.

L’offre de crédit ayant, en l’espèce, été conclue le 07 février 2013, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 07 février 2018.

Cette demande est donc prescrite sans qu’il soit besoin de l’examiner au fond.

III – Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action jugée abusive et formée par le demandeur alors qu’il ne pouvait ignorer qu’elle était prescrite.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que les demandes soient déclarées irrecevables en raison de la prescription ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance lequel a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

IV – Sur les demandes accessoires

M. [C] [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie par ailleurs de condamner M. [C] [H] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause du vendeur, la société BSD SARL ;

DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité diligentée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE M. [C] [H] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

La Greffière La juge des contentieux de la protection