Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 1er décembre 2025, n° 24/03523

TJ Valence 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du projet d'état liquidatif
Le tribunal a constaté que le projet d'état liquidatif était conforme aux exigences légales et aux accords des parties, justifiant ainsi son homologation.
Rejeté
Absence de justification pour l'application de l'article 700
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 n'était pas justifiée, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 1er déc. 2025, n° 24/03523
Numéro(s) :	24/03523
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine GROSDIDIERCorinne GARNIER
Cabinet(s) :	CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 01 Décembre 2025

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 24/03523 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILEN

AFFAIRE : [V] / [T]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Corinne GARNIER

— la SELARL [7]

DEMANDEUR :

Madame [Z] [V]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (DROME)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Corinne GARNIER, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (DROME)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président

E. DEMAEGDT, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Valence pour exercer les fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 10 juillet 2025

GREFFIER B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue non publiquement du 01 Octobre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [V], dressé par Maître [O] [X], notaire à [Localité 9] ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par Monsieur [R] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT