Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00240

Dossier : N° RG 25/00775 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRJW

ORDONNANCE

Rendue le 20 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [U] [O]

né le 20 Juillet 1976 à [Localité 5], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 19 Juin 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 17 juin 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [U] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 18 juin 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [U] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 10 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, M. [U] [O] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il dit être angoissé à l’idée de retourner à la maison d’arrêt car il se décrit comme faible par rapport aux autres détenus.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [U] [O], initialement incarcéré à la maison d’arrêt des Croisettes, a été motivée par un passage à l’acte suicidaire grave. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet aux motifs que malgré une amélioration relevée les jours précédents de l’humeur du patient, cette amélioration ne s’est pas maintenue, le patient manifestant des angoisses à l’idée d’un retour en maison d’arrêt.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [U] [O] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [U] [O]

né le 20 Juillet 1976 à [Localité 5], domicilié [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente