Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00102 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I3JR

Minute N° 26/00370

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY

Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e DAILLER, avocat

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [B] [R]

Procédure :

Date de saisine : 14 mai 2025

Date de convocation : 5 février 2026

Date de plaidoirie : 17 mars 2026

Date de délibéré : 21 avril 2026

EXPOSE DES LITIGES

Vu le recours formé le 14 mai 2025 par la SASU [1] devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence afin de solliciter l’inopposabilité du taux d’IPP de 10 % attribué à Madame [I] [O] des suites de l’accident du travail subi le 19 février 2024 pris en charge par la CPAM de la DROME,

Vu le recours préalable de la demanderesse et la décision implicite de rejet de la CMRA,

Vu l’ordonnance du 09 septembre 2025 par laquelle la présente juridiction a ordonné la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de déterminer le taux d’IPP devant être attribué à Madame [O] à la date de consolidation fixée par la caisse au 17 juin 2024,

Vu le retour du rapport d’expertise du Docteur [D] [A] [X] dressé le 08 décembre 2025, déposé au greffe le 10 décembre 2025, dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,

Vu les dernières écritures du demandeur (conclusions après expertise du 26 janvier 2026) et celles de la caisse (courrier du 13 mars 2026) dûment déposées et contradictoirement échangées,

Vu l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue en présence de la société représentée par son conseil et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme régulièrement représentée par un agent également dûment muni d’un pouvoir spécial,

Vu les demandes de la société aux fins :

— d’homologation du rapport d’expertise du Docteur [D] [A],

— de fixation à l’égard de la société du taux d’IPP de Madame [O] à 05 %,

— de condamnation de la CPAM à la prise en charge de l’intégralité des frais d’expertise,

Vu les conclusions en défense de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme s’en remettant à l’appréciation du tribunal quant à la fixation du taux médical d’IPP opposable à la société.

Vu les débats à l’audience et la mise en délibéré au 21 avril 2026,

Vu les articles L. 434-2 et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale ainsi que le barème indicatif d’évaluation,

MOTIFS

Attendu qu’en l’espèce, l’expert désigné par le Tribunal a relevé, compte tenu des pièces transmises par les parties, qu’un état antérieur lié à une maladie professionnelle du tableau 57A était très important et qu’il devait être pris en compte, qu’en « ce qui concerne l’accident de travail du 19/02/2024 et en prenant en compte cet état antérieur le taux résiduel d’IPP strictement imputable à l’AT ne saurait dépasser 05 % ».

Que la société requérante sollicite l’entérinement du rapport d’expertise tandis que la caisse indique s’en rapporter à la sagesse de la juridiction ;

Que faute de contestation, il y a lieu d’homologuer les conclusions d’expertise lesquelles sont suffisamment claires, précises et étayées ; il convient ainsi de réduire de 10 % à 05 %, dans les rapports employeur/caisse, le taux d’IPP ayant été attribué à Madame [O] des suites de l’accident du travail subi le 19 février 2024 ;

Qu’il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L 142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L 221-1 du même code (CNAM/CPAM de la Drôme).

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE les conclusions expertales du Docteur [D] [A] [X] en date du 08 décembre 2025,

FIXE à 05 %, dans les rapports employeur/caisse, le taux médical d’incapacité permanente partielle de Madame [O] [I] consécutivement à sa consolidation au 17 juin 2024 de son accident du travail du 19 février 2024,

CONDAMNE la CPAM de la Drôme aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertise.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT