TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 22 Mai 2026

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 26/00121 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I2O2

AFFAIRE : [V] / [K]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Sylvia LAGARDE

— M^e Caroline CHAPOUAN

Copie certifiée :

M^e Gaëlle MAURIN

DEMANDEUR :

Madame [Y] [N] [V]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ARDECHE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] ([Localité 4]-ET-[Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : S. TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

L. CANAVERO, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 01 Avril 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [Y] [V] se désiste de sa demande de récompense de la somme de 20.000,00 euros ayant permis le remboursement par ses fonds propres d’une partie du prêt commun [1] contracté pour l’acquisition [2],

FIXE la récompense due par la communauté à Madame [Y] [V] au titre de la somme versée sur le compte PEL commun numéro 85033107205 à 10.000,00 euros,

FIXE la récompense due par la communauté à Madame [Y] [V] au titre des travaux effectués sur la maison de [Localité 7] (26) à 14.804,24 euros,

FIXE la récompense due par la communauté à Monsieur [R] [K] au titre du dépôt de garantie versée chez le Notaire le 13 août 2009 pour l’acquisition du bien commun à 5000,00 euros,

DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande de voir réintégrer à l’actif de la communauté la somme de 2500,00 euros au titre des meubles,

FIXE à 19.733 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre des prêts remboursés pour la période d’avril 2018 à octobre 2019 inclus,

FIXE à 32.715 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre des prêts remboursés pour la période de novembre 2019 à avril 2023 inclus, soit 42 mois,

FIXE à 10 905 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Monsieur [R] [K] au titre des prêts remboursés pour la période de novembre 2019 à avril 2023 inclus, soit 42 mois,

FIXE à 13.962 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre des prêts remboursés pour la période de mai 2023 à août 2024 inclus, soit 16 mois,

FIXE à 4654 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Monsieur [R] [K] au titre des prêts remboursés pour la période de mai 2023 à août 2024 inclus, soit 16 mois,

FIXE à 1163.46 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre des prêts remboursés pour la période de septembre 2024 à la date du partage,

FIXE à 2565,19 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre des travaux de recherche de fuite, plomberie cuisine, remplacement du chauffe-eau, réparation fuite parc à chevaux, changement de radiateur électrique et remplacement de conduite défectueuse,

DEBOUTE Madame [Y] [V] de sa demande de voir fixer une créance contre l’indivision post-communautaire de 6481,97 euros au titre de la fourniture et la pose de la cuisine,

DEBOUTE Madame [Y] [V] de sa demande de voir fixer une créance contre l’indivision post-communautaire de 722,88 euros au titre du remplacement de la pompe de la piscine,

FIXE à 4000 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre de la rénovation de la piscine,

FIXE à 7754,42 euros la créance due par l’indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre de l’assurance habitation,

FIXE à 775 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [Y] [V] à l’indivision post-communautaire,

JUGE que cette indemnité d’occupation est due à compter du 24 octobre 2019 et jusqu’au jour du partage,

JUGE que Madame [Y] [V] bénéficie d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire au titre de la taxe foncière réglée pour la période allant de septembre 2024, à la date du partage, à charge pour elle de justifier au Notaire chargé des opérations de partage du montant exact des sommes payées à ce titre,

JUGE que Madame [Y] [V] bénéficie d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire au titre de l’assurance des prêts déjà réglée par elle seule et celles à venir jusqu’au jour du partage, à savoir :

594.04 euros au titre de l’année 2024,1838.40 euros au titre de l’année 2025,159.07 euros par mois pour l’année 2026

JUGE que le bien immobilier situé à [Localité 7] (26) [Adresse 3] sera évalué pour les opérations de partage à 232.500,00 euros,

RENVOIE les parties devant Maître [Z] [U], notaire à [Localité 8] (26) pour établir l’acte de partage sur la base du présent jugement,

AUTORISE, en tant que de besoin, Maître [Z] [U], Notaire à [Localité 8] (26), à dresser l’acte constatant le partage sur la base de ce projet d’état liquidatif et des points précisés au présent jugement et ce, nonobstant l’absence de signature de l’une des parties, ainsi qu’à procéder, le cas échéant, à toutes formalités utiles,

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [Y] [V] et Monsieur [R] [K] aux dépens pour moitié chacun,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE