N° RG 20/02231

— N° Portalis DBXS-W-B7E-G3D2

N° minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 12/02/26

à :

la SCP DURRLEMAN -COLAS-DE RENTY,

— la SELARL FAYOL AVOCATS,

— M^e Julie GAY,

— la SELARL CABINET TUMERELLE,

— la SELARL LVA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 12 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

Madame [O] [L] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. [P], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.A.R.L. MCI ROCHA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL [P] et de la SARL MCI ROCHA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.A. SMA, venant aux droits de la S.A. SAGEBAT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par M^e Julie GAY, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Anne GILS de la SELARL GP & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Avignon

Société BURGER ET CIE SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie GAY, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Anne GILS de la SELARL GP & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Avignon

La Société ENTORIA, venant aux droits de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, en qualité d’assureur de la Société BAYAR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats postulatant au barreau de la Drôme et Maître Baptiste BERARD, de la SELARL BERARD-CALLIES & Associés, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A. BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 8]

représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme

S.A.S.U. K2S, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 9]

Non représentée

S.A. QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 10]

Non représentée

SASU AQUA ETANCH, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 11]

Non représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE :

La Société PROTECT,, en qualité d’assureur de la Société BAYAR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 12] [Localité 12] [Adresse 13],

[Adresse 14]

[Localité 13]

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats postulatant au barreau de la Drôme et Maître Baptiste BERARD, de la SELARL BERARD-CALLIES & Associés, avocats plaidants au barreau de LYON

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu notre ordonnance en date du 30 juin 2022, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant M. [Y] [H] et Mme [O] [L] épouse [H] (demandeurs) à la société BURGER et COMPAGNIE (défenderesse) ayant ordonné une expertise, confiée à M. [X] [G] (instance principale enrôlée sous le numéro RG 20/2231) ;

Vu notre ordonnance en date du 11 avril 2024 ayant essentiellement ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 20/2231 (numéro conservé) et RG 24/406 et déclaré les opérations d’expertise confiées à M. [X] [G] par l’ordonnance du 30 juin 2022 communes et opposables à la société [P], la société AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société [P], la société MCI ROCHA, la société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MCI ROCHA, la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, la société K2S, la société BPCE IARD et la société PROTECT ;

******

Vu les assignations en intervention forcée et en garantie délivrées les 25 septembre, 29 octobre et 5 novembre 2025, par M. [Y] [H] et Mme [O] [L] épouse [H] à la société AQUA ETANCH, la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV et la société SMA (ex-SAGEBAT) tendant essentiellement à voir ordonner la jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 20/2231, à voir étendre les opérations d’expertise à un nouveau désordre (sinistre n°5 mentionné dans le rapport d’intervention de M. [G], consistant en des traces d’infiltrations au pied de la cloison de la chambre parentale) et à voir déclarer les opérations d’expertise confiées à M. [G] communes et opposables aux nouveaux défendeurs (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/3431) ;

Vu la convocation des conseils des parties à l’audience d’incidents de mise en état du 29 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 8 janvier 2026 par la société SMA, qui s’en rapporte à justice sur la demande de jonction ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 15 janvier 2026 par M. [Y] [H] et Mme [O] [L] épouse [H] ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société AQUA ETANCH et de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ;

Ouï les conseils des parties constituées en leurs observations à l’audience du 29 janvier 2026 ;

MOTIFS ET DECISION :

I- Attendu qu’il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 20/2231 et RG 25/3431 et un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction ;

II- Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de M. [Y] [H] et Mme [O] [L] épouse [H] afin que les opérations d’expertise puissent se poursuivre en présence de toutes les parties intéressées et de permettre à chacune d’entre elles, dans le respect du principe du contradictoire, de faire valoir ses observations ;

Que la mission de l’expert judiciaire sera étendue à l’examen du sinistre n°5 mentionné dans son rapport d’intervention, consistant en des traces d’infiltrations au pied de la cloison de la chambre parentale ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Sylvie REYNAUD, cadre-greffier,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 20/2231 (numéro conservé) et RG 25/3431 ;

Déclare les opérations d’expertise confiées à M. [X] [G] par notre ordonnance du 30 juin 2022 communes et opposables à la société AQUA ETANCH, la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV et la société SMA ;

Dit que la mission de l’expert judiciaire sera étendue à l’examen du sinistre n°5 mentionné dans son rapport d’intervention, consistant en des traces d’infiltrations au pied de la closion de la chambre parentale ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 à 14 heures pour faire le point sur le déroulement des opérations d’expertise.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT