Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 12 mars 2026, n° 25/01036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 1 ] c/ CPAM DE LA DROME |
|---|
Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/01036 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ3Y
Minute N° 26/00263
JUGEMENT du 12 MARS 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [M] [E]
Procédure :
Date de saisine : 27 novembre 2025
Date de convocation : 12 janvier 2026
Date de plaidoirie : 12 mars 2026
Date de décision : 12 mars 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Valence est saisi d’une requête le 27 novembre 2025 par la SARL [1] aux fins de contester un indu pour non respect de l’accord préalable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2025,
Attendu que la CPAM de la Drôme nous informait par courriel en date du 03 mars 2025 d’une régularisation du dossier en Commission de Recours Amiable de l’indu de 242.19 € de la SARL [1].
La contestation de cet indu est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal statuant publiquement, et contradictoirement,
CONSTATE l’extinction de l’instance de la présente affaire ;
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jouissance exclusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Expertise ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement ·
- Adresses
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndic ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Évaluation ·
- Expédition ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Financement ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Amende civile ·
- Vendeur ·
- Compromis de vente ·
- Partie ·
- Demande ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Enregistrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Cession
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Dépense ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Date
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Trouble ·
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice ·
- Facture ·
- Expertise ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Part ·
- Jugement ·
- Provision ·
- Avocat ·
- Omission de statuer ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Recette ·
- Copie
- Réserve ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Poste ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Pv de livraison ·
- Accord ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.