TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT

du 17 Avril 2026

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 25/03538 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IWE7

AFFAIRE : [F] / [T]

Copie exécutoire le 17 Avril 2026

à Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX

DEMANDEUR :

Madame [M] [C] [O] [F]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (DROME)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au Barreau de la DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/003028 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : S.TEMPERE, première vice-présidente

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

L. CANAVERO, vice-présidente

GREFFIER : B. BARRY

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 février 2026

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par M. le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS.

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire après débats en audience non publique, avant dire-droit et ce par mise à disposition au greffe.

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2025.

Ordonne la réouverture des débats pour production des pièces, et justificatifs suivants :

— courriers échangés entre les parties pour tentative de résolution amiable du litige,

— preuve de la propriété alléguée par Madame, et du caractère propre de celle-ci (acte de donation du 6 septembre 2014), avec identification et référence du terrain,

— contrat de construction de la maison édifiée sur le dit terrain (y compris coût et modalités de financement notamment apports personnels/communs ou pas des époux),

— contrats de crédits immobiliers et avenants d’aménagements des paiements,

— règlement des échéances et intérêts intercalaires avant, pendant la procédure de divorce et postérieurement au jugement de divorce, et ce au plus proche de la date de l’audience de réouverture des débats,

— évaluation de la valeur de la maison en 2020 (estimation évoquée dans l’assignation), et évaluation actualisée.

Réserve l’ensemble des prétentions, moyens et arguments outre les dépens et ordonne le renvoi de la cause à l’audience de mise en état du 19 juin 2026 pour vérification de la communication desdites pièces tant à la juridiction qu’à la partie adverse.

LE GREFFIER LE PRESIDENT