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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 21 mars 2025, n° 23/01209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/01209 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XFUK
Numéro de minute :
Monsieur [J] [N]
Représentant : Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1259
C/
S.A.R.L. SARL CENTURY 21-LAMI IMMOBILIER CONSEIL- NEOSYNDIC [Adresse 4] à [Localité 5]
Représentant : Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0070 – Représentant : Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2103
S.A.S. NEOSYNDIC (CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL), prise en la personne de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0070
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ES QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU SDC [Adresse 1] La SELARL AJASSOCIES, prise en les personnes de Maître [B] [U] et Maître [D] [R], administrateurs Judiciaires associés, es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat de Copropriétaires de la résidence [2] sise [Adresse 1] à [Localité 5]
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 25 Septembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, Me Olivier DARCET, Me Magali HENON, Me Antonios VAROUDAKIS
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