Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 24/00209

TJ Valenciennes 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
État de santé et incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit supérieur à 50 %, il n'était pas justifié d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, ce qui ne permet pas d'accorder le renouvellement de l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00209
Numéro(s) :	24/00209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GILLIARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 24/00209 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIZ4

N°MINUTE : 24/511

Le huit novembre deux mille vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. David VAN CEULEBROECK, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [Y] PIANET, juriste assistante et de M^me Marie-Luce [M], faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [I] [J], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de M^e Olivier GILLIARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [K] [D], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 02 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 02 décembre 2024 :

Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

Déboute Mme [I] [J] de sa demande de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00209 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIZ4

N° MINUTE : 24/511