Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 5 mars 2025, n° 24/00441

TJ Valenciennes 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité supérieur à 50%
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité était supérieur à 50% mais a jugé qu'il n'était pas justifié d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Rejeté
Inadéquation de la décision de rejet
Le tribunal a jugé que la décision de la commission était fondée sur une évaluation correcte des capacités du demandeur.
Rejeté
Responsabilité de l'organisme pour les frais de consultation
Le tribunal a rappelé que les frais de la consultation médicale incomberont à l'organisme défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 24/00441
Numéro(s) :	24/00441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BIGHINATTI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00441 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMVY

N°MINUTE : 25/104

Le quatorze février deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Abdelaziz BASSOUOUI, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre HERLEM, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [C] [E], demandeur, demeurant [Adresse 6][Adresse 4][Adresse 2], comparant, accompagné de son épouse, Mme [Y] [T] et assisté de M^e Antoine BIGHINATTI substitué par Tiffany CYNKIEWICZ, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004125 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [G] [W], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 05 Mars 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;

Déboute M. [C] [E] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Déboute M. [C] [E] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00441 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMVY

N° MINUTE : 25/104