Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 janvier 2025, n° 24/00177

TJ Valenciennes 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inaptitude à la reprise d'une activité professionnelle
Le tribunal a constaté que Monsieur [X] était inapte à la reprise d'une activité professionnelle à la date du 3 octobre 2023, ce qui justifie l'annulation de la décision contestée.
Accepté
État de santé et date de consolidation
Le tribunal a jugé que la date de consolidation de Monsieur [X] devait être fixée au 19 janvier 2024, conformément aux constatations médicales.
Accepté
Prise en charge des indemnités journalières
Le tribunal a jugé que Monsieur [X] avait droit aux indemnités journalières au titre de la maladie de droit commun à partir du 19 janvier 2024.
Accepté
Indemnités journalières non perçues
Le tribunal a ordonné la régularisation des droits de Monsieur [X] pour le versement des indemnités journalières.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 janv. 2025, n° 24/00177
Numéro(s) :	24/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie VERHAEGHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00177 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GITA

N°MINUTE : 25/5

Le vingt décembre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, juriste assistante et de M. Stéphane BOTTIGLIONE, greffier placé lors des débats et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière lors du délibéré

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [P] [X], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant assisté de M^e Coralie VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

D’une part,

Et :

[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [B] [T], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 :

Dit qu’à la date du 03 octobre 2023, M. [P] [X] était inapte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque,

Dit que son état de santé lui permettant la reprise d’une activité à la date du 19 janvier 2024 au titre de la maladie de droit commun, lui ouvrait droit aux indemnités journalières,

Renvoie M. [P] [X] devant la [5] pour régularisation de ses droits,

Déboute M. [P] [X] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00177 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GITA

N° MINUTE : 25/5