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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ctx protection soc., 23 janv. 2026, n° 25/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale
N° Minute : 26/00024
Affaire : N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI4M
Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à URSSAF DE FRANCHE COMTE – S.A.S. [1]
le :
Copie certifiée conforme délivrée en LS à Me [Localité 1] le :
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
RENDU LE 23 JANVIER 2026
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
Organisme – URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme [Y], audiencier, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, délibérés et prononcé :
Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,
Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,
Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,
Audience de plaidoirie du 23 janvier 2026,
Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 23 janvier 2026
DÉBATS
Attendu que l’URSSAF DE FRANCHE COMTE, partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 26 novembre 2025 se désister de l’instance étant dans l’impossibilité de fournir l’accusé réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte, objet du litge ;
Attendu que la S.A.S. [1], partie défenderesse à la contrainte, déclare par l’intermédiaire de son conseil, accepter le désistement ;
MOTIFS
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Vu le recours formé par la S.A.S. [1] le 05 novembre 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 44 339 euros (Taxation provisionnelle – Cotisations + majorations avril 2024 + août 2024 + décembre 2024 + janvier à mars 2025 + juin et juillet 2025 – Signification 30/10/2025) délivrée par l’URSSAF DE FRANCHE COMTE le 28 octobre 2025 ;
L’URSSAF DE FRANCHE COMTE en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;
En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI4M ;
Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 28 octobre 2025, dont il conviendra de prendre acte.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance ;
ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI4M et son retrait du rôle des affaires en cours ;
PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 28 octobre 2025 à la S.A.S. [1] ;
DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’URSSAF DE FRANCHE COMTE.
Ainsi fait et jugé le 23 janvier 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.
LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD
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