Cour d’Appel de Douai

Tribunal Judiciaire de Valenciennes

Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZYW

Audience du 04 Novembre 2025

Minute N°25/00541

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, dont le siège social est sis BP 479 – 59322 VALENCIENNES CEDEX

concernant : Mme [L] [X] épouse [Y]

née le 23 Janvier 1967 à , demeurant 18 RUE MOZART – 59920 QUIEVRECHAIN

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 24 octobre 2025 au LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

assisté(e) de M^e Sarah GLAPIAK, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ

EN PRESENCE DE :

[P] [Y], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de époux;

Me [F] [C] – Mandataire sauvegarde de justice organisme tutélaire exerçant la mesure de protection judiciaire en l’espèce une sauvegarde de justice;

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;

DÉBATS : à l’audience publique du Mardi 04 Novembre 2025 à 09 H 45

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[L] [X] épouse [Y] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, depuis le 24 octobre 2025, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).

Le

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 28 Octobre 2025 par le directeur du LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.

À cette saisine ont été transmis par le directeur du LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [L] [X] épouse [Y].

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [L] [X] épouse [Y] présentée par [P] [Y] le 24 octobre 2025 en qualité de époux de l’intéressé(e) ;

Vu le certificat médical initial établi le 24 octobre 2025 par le Docteur [W] [Z] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES en date du 24 octobre 2025 prononçant l’admission de [L] [X] épouse [Y] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 25 octobre 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 25 octobre 2025 par le Docteur [I] [M] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 octobre 2025 par le Docteur [B] [E] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 27 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [L] [X] épouse [Y] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 28 octobre 2025;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 28 Octobre 2025;

Vu l’avis motivé établi le 29 octobre 2025 par le Docteur [B] [E];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 04 novembre 2025 ;

Vu le débat en date du 04 Novembre 2025;

Me [A] [H] a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assister [L] [X] épouse [Y].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 04 Novembre 2025 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [L] [X] épouse [Y] et de son conseil. Le ministère public a conclu le 04 novembre 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[L] [X] épouse [Y] était hospitalisé(e) au LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES sans son consentement le 24 octobre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 24 octobre 2025 par le Docteur [W] [Z] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : Son état mental impose une admission en soins psychiatriques en urgences pour risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dans un établissement régi par l’Article L3222-1 du code de la santé publique en application de l’Article L 3212.3 du même code..

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment en ce que la patiente présentait des idées délirantes de persécutions de mécanisme hallucinatoire et que la prise en charge de [L] [X] épouse [Y] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 29 octobre 2025. Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que La patiente est hospitalisée pour une décompensation de sa schizophrénie. Elle rapporte des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire. Elle se dit menacée de mort si elle nous confie ses secrets. on note également un syndrome de désorganisation cognitive et comportementale. L’adhésion au délire est totale. La conscience des troubles est nulle, le discernement est altéré.

A l’audience, [L] [X] épouse [Y] indiquait se sentir mieux et ne pas souffrir de schizophrénie. Elle sollicitait sa sortie afin de regagner son domicile auprès de son époux qui se charge de lui donner ses médicaments.

Le conseil de [L] [X] épouse [Y] était entendu en ses observations. Il indiquait s’en rapporter à la décision du magistrat étant donné qu’il ne critiquait pas la procédure.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [L] [X] épouse [Y] en hospitalisation complète est régulière, que l’état mental de [L] [X] épouse [Y] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

NOUS, [O] [N],

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [L] [X] épouse [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue ;

INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Douai ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Le Greffier, Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,