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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 5 mai 2025, n° 20/00884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/02147 du 5 Mai 2025
Numéro de recours : N° RG 20/00884 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XMEP
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [L] [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 5 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
MITIC Sonia
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 4 mars 2020, Madame [H] [L] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la [5], prise en sa séance du 7 janvier 2020 concedrnant la reconnaissance, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de l’affection ( rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ) constatée le 18 octobre 2018.
Par un courrier en date du 13 janvier 2025, Madame [H] [L] [Z] déclare se désister de cette instance.
[H] [L] [Z] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Madame [H] [L] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Madame [L] [Z] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [H] [L] [Z].
Le : 5 Mai 2025
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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