TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00385 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4B5

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 3 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [Y] [I]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Madame [N] [D]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 11 mai 2023, Mme [Y] [I] a acquis auprès de Mme [N] [D] un véhicule de marque CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 6].

Par assignation signifiée le 22 novembre 2023, Mme [Y] [I] a attrait Mme [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire.

Dans ses dernières conclusions réceptionnées le 19 juillet 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [Y] [I] expose pour l’essentiel :

— que le véhicule a fait l’objet d’un dépannage en date du 20 juin 2023 ;

— que suivant deux factures datées des 12 et 14 juin 2023, elle a acquis auprès de la société MARCO PIECES AUTO un injecteur et une bougie, pour un montant total de 92,75 euros ;

— qu’il « semble probable que le véhicule comportait des désordres » qui lui ont été cachés.

Suivant conclusions reçues le 8 octobre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [N] [D] sollicite du juge des référés qu’il :

— déboute Mme [Y] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

— soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage au sujet de la demande d’expertise,

— soit mis à la charge de Mme [Y] [I] la consignation des frais d’expertise qui seront fixés,

En toute hypothèse,

— condamne Mme [Y] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [D] fait valoir :

— que le 11 avril 2023 le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique par la société CONTROLE TECHNIQUE PASSION ILLZACH, qui ne mentionnait que quelques défaillances mineures ;

— que Mme [Y] [I] ne justifie pas de l’immobilisation du véhicule ;

— que la facture du remorquage datée du 20 juin 2023 ne mentionne ni le lieu, ni la date du remorquage ;

— que les autres factures produites par Mme [Y] [I] ne sont pas libellées à son ordre, qu’elles sont datées de jours différents et antérieurs à la date du 20 juin 2023 ;

— que lesdites factures correspondent uniquement à l’achat de pièces, sans facturation de main d’œuvre, et qu’il n’est pas certain que les pièces correspondent au véhicule.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il est constant que Mme [Y] [I] a fait l’acquisition, le 11 mai 2023, auprès de Mme [N] [D] d’un véhicule de marque CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 6] et qu’elle s’est vu remettre un procès-verbal de contrôle technique, établi le 11 avril 2023 par la société CONTROLE TECHNIQUE PASSION ILLZACH, ne mentionnant que des défaillances mineures.

À l’appui de sa demande d’expertise judiciaire, Mme [Y] [I] se contente de produire une facture de la société AUTO ZAKI DEPANNAGE, datée du 20 juin 2023, pour prouver que le véhicule a fait l’objet d’un dépannage. Elle produit également des factures de pièces datées des 12 et 14 juin 2023 établies par la société MARCO PIECES AUTO, lesquelles sont insuffisantes pour permettre d’identifier les désordres allégués qui affectaient le véhicule antérieurement à sa vente.

Ces factures, qui ne sont corroborées par aucune autre pièce telle qu’un rapport d’expertise privée ou des attestations de professionnels, ne suffisent pas à rapporter la preuve du bien-fondé de la mesure d’instruction.

Dès lors, il y a lieu de considérer que Mme [Y] [I] ne justifie d’aucun motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire et il convient, en conséquence, de la débouter de sa demande.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [Y] [I], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement à Mme [N] [D] de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETONS la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [Y] [I] ;

CONDAMNONS Mme [Y] [I] à payer à Mme [N] [D] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [Y] [I] aux dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,