DOSSIER : N° RG 25/03469 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2UI

AFFAIRE : [M] [Y] / ME [J], MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SCP [K] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

Le tribunal judiciaire de VALENCIENNES a, dans l’affaire concernant :

DEMANDEUR

M. [M] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] ;

Comparant en personne ;

ET

Me [S] [J], de la SELARL [J] [V] & ASSOCIES, [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5], ès qualité de mandataire liquidateur de la SCP [K] [H], [Adresse 6]

Rendu le jugement contradictoire, en dernier ressort, suivant prononcé par mise à disposition au greffe, par :

Madame Leila GOUTAS, première vice présidente,

assistée de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier,

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2026 devant :

Madame Leila GOUTAS, première vice présidente,

Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente,

Madame Teslima KHIARI, juge,

Assistées de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier,

et qu’il en ait été délibéré à la date de ce jour ;

Le ministère public, en la personne de Mélanie MAZINGARBE, procureure adjointe de la République, régulièrement avisée de la procédure et présente à l’audience ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et dernier ressort ;

Confirme l’ordonnance du juge commissaire et déboutons Monsieur [Y] de sa demande.

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Y].

Le greffier Le président