RG : N° RG 25/03072 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZDB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/111

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K] [N]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [O] [M]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 12 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 15 octobre 2025,

Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 15 octobre 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil :

Madame [Z] [O] [M]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (59)

et de

Monsieur [H] [K] [N]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (59)

Mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier de l’état-civil d'[Localité 4] (59)en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage, reçu le 21 octobre 1995 par Maître [C] [U], Notaire à [Localité 4] (59).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2025,

DIT que Madame [Z] [M] pourra conserver l’usage du nom de famille de [Localité 6] après le divorce ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales