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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 18 déc. 2025, n° 25/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N° 25/302
du 18 Décembre 2025
Dossier N° RG 25/00426 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E47O
Affaire : [U] [I]
DE NATIONALITE FRANCAISE c/ S.A.R.L. FM AUTOMOBILES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, substitué par Me Hélène BERNARD avocats au barreau de LORIENT
ET
S.A.R.L. FM AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel PEIGNARD, substitué par Me Antoine PEIGNARD, avocats au barreau de VANNES,
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 18 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 18 Décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister d’instance et d’action et ce, sans opposition de son adversaire qui a expressément accepté le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée d’instance et d’action,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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