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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 4 sept. 2025, n° 25/00332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00332 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5D
Minute N° : 25/00367
DU : 04 Septembre 2025
LE SERVICE [Adresse 6], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [J] [X] divorcée [S]
C /
Monsieur [I] [H]
Le :
Expédition délivrée à :
— SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT
— M. [H] [I]
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, vice-présidente en charge du contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LE SERVICE [Adresse 6], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, domicilié en cette qualité à la Direction Générale des Finances Publiques, située [Adresse 4], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [J] [X] divorcée [S], née le 07/05/1932 à [Localité 7] et décédée le 23/07/2021
représentée par la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, substituée par Me Vanessa KERVIO, avocat au barreau de VANNES
à :
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Mars 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00332 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5D par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025.
Le greffier, Le président,
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