Tribunal Judiciaire de Pau, Ventes chambre 4 cb4, 19 septembre 2025, n° 25/00010

TJ Pau 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour ordonner la vente forcée étaient remplies, notamment l'existence d'un titre exécutoire et la propriété des biens immobiliers par les débiteurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ventes ch. 4 cb4, 19 sept. 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie PLACESylvie DALLOZEtienne RECOULESRobert MALTERREJustine GIARD
Cabinet(s) :	MALTERRE - CHAUVELIER
Parties :	S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

Texte intégral

GROSSE

SCPA Me

EXPEDITION

SCPA Me

Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

— -------------------

DU 19 SEPTEMBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00010 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GBPJ

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 19 SEPTEMBRE 2025

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 SEPTEMBRE 2025 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, au capital de 102.000 €, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg don’t le siège social est sis [Adresse 10] enregistée auprès du RCS du Luxembourg sous le n° d’enregistrement B261266 représentée par Mme [L] [B] et M. [T] [P] [D], représentée par M^e Sylvie DALLOZ, avocat au barreau de PAU et intervenant loco M^e Justine GIARD, avocat au barreau de PAU, D’UNE PART

DEFENDEURS :

M. [H] [O], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 8], non comparant et non représenté,

Mme [U] [O], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14], de nationalité française, chargée de clientèle, demeurant [Adresse 9], divorcée de M. [K] [G], en sa qualité d’ayant droit de Mme [X] [Y], née à [Localité 12] le [Date naissance 6] 1952, de nationalité française, épouse de Monsieur [H] [O], décédée à [Localité 11] le [Date décès 2] 2019, non comparante et non représentée,

CREANCIERS INSCRITS

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

en vertu :

* d’une hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire du 12.9.2023 publiée le 6.11.2023 6404P01 2023 V 3495

* d’une hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire du 12.9.2023 publiée le 6.11.2023 6404P01 2023 V 3504,

représentée par Maître Noémie PLACE, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Martine DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Etienne RECOULES, membre de LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de la Charente,

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), au capital social de 124.821.703, 00 € inscrite au RCS de PARIS sous le N° 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son reprtésentant légal en exercuce dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège VENANT AUX DROITS du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée du 1er mai 2016, ELLE MEME VENANT AUX DROITS du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE à la suite d ‘une fusion absorption par la SOCIETE FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux termes des délibérations de l’assemblée extraordinaire en date du 10 juillet 2009,

représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU

D’AUTRE PART

DEBATS : L’affaire a été plaidée 6.6.2025. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 19 Septembre 2025, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DES FAITS

La SARL B-SQUARED INVESTMENTS poursuit au préjudice de Monsieur [H] [O] et Madame [X] [Y] épouse [O], en vertu de deux arrêts de la cour d’appel de Poitiers du 6 décembre 2016 et du 3 janvier 2017, la saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Localité 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] lots n°13, 51 et 52 d’une contenance de 50a 7ca, suivant commandement de payer en date du 17 octobre 2024 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme totale de 395.279,68€.

Un procès-verbal de description des lieux a été dressé les 21 et 24 janvier 2025.

Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 16] le 3 décembre 2024 volume 2024 S n° 64 .

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner Monsieur [H] [O] et Madame [X] [Y] épouse [O] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.

Madame [X] [Y] épouse [O] est décédée le [Date décès 2] 2019 laissant pour lui succéder Monsieur [H] [O] son époux, et Madame [U] [O] sa fille.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner Madame [U] [O] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 5 février 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner devant le juge de l’exécution siégeant en audience d’orientation :

*la Financière de l’immobilier Sud Atlantique

*la banque CIC SUD-OUEST

créanciers inscrits, aux fins de :

— comparaître à ladite audience et de déclarer leur créance,

— prendre connaissance du cahier des conditions de vente.

Le 18 mars 2025, le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la Financière de l’immobilier Sud Atlantique a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 372.078,77€.

Le 19 mars 2025, la banque CIC SUD-OUEST a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 75.956,09€.

Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 6 février 2025.

L’affaire a été retenue le 6 juin 2025. Monsieur [H] [O] et Madame [U] [O] ne se sont pas présentés et n’ont pas constitué avocat.

La SARL B-SQUARED INVESTMENTS représentée par son conseil a sollicité la vente forcée du bien saisi.

SUR QUOI

Il résulte de la combinaison des articles L 111-7, L 121-2, L 311-2, L 311-4, L 311-6 et L 322-5, R 322-15, et R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution :

— s’assure avant d’ordonner la vente forcée de l’immeuble litigieux :

. de l’existence d’un titre authentique et exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible,

. de l’existence de biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété au débiteur,

— fixe le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires,

— statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.

– Sur le montant de la créance

La SARL B-SQUARED INVESTMENTS verse aux débats :

– l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 6 décembre 2006 ayant condamné Monsieur [H] [O] à payer à la société NACC venant aux droits de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 177.418,28€ augmentée des intérêts au taux de 5,35% à compter du 9 octobre 2013 avec capitalisation des intérêts échus par année entière à compter du 4 décembre 2013 outre la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– l’ordonnance constatant la déchéance du pourvoi en cassation en date du 21 juin 2018

– le décompte du 11 octobre 2022

– l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 3 janvier 2017 condamnant Monsieur [H] [O] à payer à la société NACC venant aux droits de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 5220,08€ avec intérêts au taux de 4,5% à compter du 6 septembre 2013, la somme de 125.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2013 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière à compter du 4 décembre 2013 outre la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– l’ordonnance constatant la déchéance du pourvoi en cassation en date du 21 juin 2018

– le décompte du 20 mai 2022

— - l’attestation notariée du 9 février 2016 justifiant de la cession de créances de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au profit de la NACC

— - la cession de créances de la SAS NACC à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS

— le commandement de payer du 17 octobre 2024,

— le relevé parcellaire.

Il résulte de ces documents que Monsieur [H] [O] et Madame [U] [O] restent devoir à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme totale de 395.279,68 € décomposée comme suit

* arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 6 décembre 2016 : 231.765,73€ tenant compte des versements effectués à hauteur de la somme de 33.709,47€

* arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 3 janvier 2017 : 163.513,95€ tenant compte des versements effectués à hauteur de la somme de 11719,80€ ( 469,80€ + 11250€).

– Sur la vente forcée

Monsieur [H] [O] et Madame [U] [O] sont propriétaires en pleine propriété et en propre de l’immeuble situé à [Localité 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] lots n°13, 51 et 52 d’une contenance de 50a 7ca.

Ainsi, d’une part, le titre exécutoire fondant la saisie immobilière remplit les conditions légales et d’autre part Monsieur [H] [O] et Madame [U] [O] sont bien propriétaires de biens immobiliers.

En conséquence, les conditions légales rappelées ci-dessus étant remplies, la vente aux enchères sera ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.

Le montant de la mise à prix -50.000 € – n’a soulevé aucune contestation.

La vente sera donc ordonnée sur cette base.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

– RETIENT la créance de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à la somme de 395.279,68€

– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Localité 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] lots n°13, 51 et 52 d’une contenance de 50a 7ca ;

– FIXE à la date du vendredi 19 décembre 2025 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] lots n°13, 51 et 52 d’une contenance de 50a 7ca ;

– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur la mise à prix de 50.000 € ;

– AUTORISE la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage ;

– DIT que l’huissier de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;

– DIT que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;

– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Ainsi prononcé à PAU, le 19 septembre 2025,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT