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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 25 sept. 2025, n° 24/00662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ P ] PAYSAGE, S.A.S. PIVETEAU BOIS exerçant sous l' enseigne " Vivre en Bois ", S.A.S. PIVETEAU BOIS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00662 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ETRZ
Minute N° : 25/00428
DU : 25 Septembre 2025
Madame [C] [I]
C /
S.A.R.L. [P] PAYSAGE
S.A.S. PIVETEAU BOIS
Le :
Expédition délivrée à :
— Me NIVAULT
— Me BELLEC
— Me CARFANTAN
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 25 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, elle-même substituée par Me Thomas GOUDOU, avocats au barreau de VANNES
à :
S.A.R.L. [P] PAYSAGE, dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substituée par Me Benoît MARTIN, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. PIVETEAU BOIS exerçant sous l’enseigne « Vivre en Bois », dont le siège social est [Adresse 5]
ayant pour avocat Maître Aurélie CARFANTAN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES – non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Septembre 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Madame [C] [I] déclare se désister de son action engagée par exploit en date du 17 septembre 2024 à l’encontre de la S.A.R.L. [P] PAYSAGE ;
La S.A.R.L. [P] PAYSAGE accepte le désistement d’action et se désiste elle-même de son action engagée par exploit en date du 20 février 2025 à l’égard de la S.A.S. PIVETEAU BOIS ;
Par conclusions de son avocat du 25 août 2025, la S.A.S. PIVETEAU BOIS a accepté le désistement d’action de la société [P] PAYSAGE ;
Chaque partie conservera ses frais et dépens ;
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00662 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ETRZ par l’effet des désistements d’action de Madame [C] [I] à l’égard de la S.A.R.L. [P] PAYSAGE et de cette dernière à l’égard de la S.A.S. PIVETEAU BOIS.
Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens, sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025.
Le greffier, Le président,
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