TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/152 du 12 Juin 2025

N° RG 25/00133 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYID

[R] [W] c/ E.U.R.L. AUTO ROMILLE, S.A.R.L. SOCIETE MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE (SMR)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [R] [W]

Kermeillour

56500 BIGNAN

Rep/assistant : Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES

ET

E.U.R.L. AUTO ROMILLE

12 rue de la Vaunoise

35850 ROMILLE

Rep/assistant : M^e Agnès FOURCADE-CANCELLÉ, avocat au barreau de VANNES

S.A.R.L. SOCIETE MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE (SMR)

ZAC du Bronut Sud

56500 MOREAC

Rep/assistant : Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

M° [C] [I]

M° [X] [K]

M° [F]

expert

service expertises

régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 Mai 2025 à 15 H 00 et qu’il en a été délibéré au 12 Juin 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par actes des 4 et 8 avril 2025, Monsieur [N] [W] assignait l’EURL AUTO ROMILLE et la SARL SOCIETE MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE suite à l’apparition de désordres sur le véhicule immatriculé BZ-565-FF.

Aussi, Monsieur [W] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

L’affaire était retenue à l’audience du 15 mai 2025.

L’EURL AUTO ROMILLE et la société MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Suivant facture du 15 avril 203, le requérant a acquis le véhicule litigieux auprès de la société AUTO ROMILLE. Le 11 août 2023, la société MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE a procédé à la dépose et repose de la boîte de vitesse, le remplacement du kit volant et kit embrayage, le remplacement de joints speed de la boîte de vitesse. Suite à une surchauffe du moteur, le garage MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE a de nouveau procédé à des réparations en décembre 2023. Néanmoins la panne a persisté. Le garage a constaté une fuite d’huile de moteur sans en déceler l’origine.

C’est ainsi qu’une expertise amiable a été diligentée. Suivant rapport en date du 21 mai 2024, il est décelé une fuite d’huile importante autour de la jonction moteur/boîte de vitesses.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [W] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [V] [L] – 20 rue Tamara de Lempicka à VANNES – jl.marsaud@orange.fr – 06.12.70.12.11 – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [W], l’EURL AUTO ROMIULLE et la SARL SOCIETE MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE ;

Examiner le véhicule immatriculé BZ-565-FF et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 21 mai 2024 ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 15 avril 2023 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 15 avril 2023 ;

Déterminer précisément le contenu des interventions de la société MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE et des investigations menées par elle et dire si elles ont été réalisées dans les règles de l’art, si elles étaient adaptées et suffisantes pour y répondre ;

Déterminer précisément le contenu et la nature des interventions réalisées sur le véhicule, après la vente du 15 avril 2023 ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leurs chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [W] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/133 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

Ainsi jugé et prononcé le 12 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT