N° RG 24/11305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHO7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

45 rue du Fossé des Treize

CS 60444

67008 STRASBOURG CEDEX

N° RG 24/11305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHO7

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Esther OUAKNINE

Le 20 août 2025

Le Greffier

M^e Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. SPP PIPAL,

immatriculée au RCS de STRASBOURG

sous le n° 348 016 056

1 rue de Johannesburg

67150 ERSTEIN

représentée par Maître Rayssa HARMES

substituant Maître Esther OUAKNINE,

avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

DEFENDERESSE :

S.A.S. ANDRE BEURY BARBERSHOP exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne O’CHESTER TROYES

Représentée par M. [H] [D]

55 rue André Beury

10000 TROYES

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président

Greffier : Maryline KIRCH, Greffier aux débats

Greffier : Nathalie PINSON, Greffier au prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Août 2025.

JUGEMENT

Rendu par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 9 décembre 2024, déposée au greffe le 11 décembre 2024, la SAS SPP PIPAL a a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, à l’encontre de la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP, aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

—  1.093,80 €, au titre de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 29 avril 2024 ;

—  164,07 €, au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement ;

—  500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir qu’elle est en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 11 mai 2023 et qu’elle lui a livré diverses marchandises faisant l’objet d’une facture, devant être réglée par lettre de change relevé (LCR-version dématérialisée de la lettre de change); que cette LCR a été rejetée en raison de coordonnées bancaires inexploitables et que la défenderesse ne s’ est pas acquittée de sa dette malgré rappels et mise en demeure.

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 22 octobre 2024.

La lettre de convocation à l’audience du 20 mai 2025 étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante a fait citer la défenderesse pour cette audience par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025 et lui a fait signifier sa requête et ses pièces.

À l’audience du 20 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, s’est référée aux moyens et prétentions de sa requête.

Bien que régulièrement citée le 5 mai 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP ne s’est ni présentée ni fait représenter.

Le jugement sera par conséquent rendu par défaut, et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société SPP PIPAL produit un constat de carence établi le 22 octobre 2024 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

De même, selon l’article L.110-3 du Code de Commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Selon l’article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenu peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

En l’espèce, la demanderesse produit, notamment, au soutien de sa demande :

— un mail interne ayant pour objet la « nouvelle fiche client » saisie le 11 mai 2023, au nom de la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP, ayant pour président Monsieur [H] [D], mentionnant notamment un email, un IBAN, le paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 12 mai 2023, avec le code de validation CGV 1828, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la demande ;

— le détail de sa créance pour une somme totale de 1.257,87 €, dont 1.093,80 €en principal et 164,07 € au titre de la clause pénale ;

— la facture n°3063059 du 02/06/2023, émise par la SAS PIPAL, au nom de Monsieur [D] [H], ANDRE BEURY BARBERSHOP, de 1.093,80 €, à payer par LCR au 07/07/2023, 02/08/2023 et au 02/09/2023 ;

— le « bon de préparation » en date du 01/06/2023 de la « commande portable » (correspondant à la facture du 02/06/2023) ;

— le bordereau de transport, signé du destinataire et portant le tampon de la SAS ANDRE BEURY BERBERSHOP, mentionnant la date de chargement du 01/06/2023, et indiquant 1 frigo + boisson, ce qui correspond à la fois au contenu du bon de préparation et à la facture émise le 02/06/2023, soit juste après la préparation et livraison ;

— un courriel du 03/07/2023 indiquant que la LCR au 02/07/2023 d’un montant de 364,60€ correspondant à un acompte de la facture n°3063059 du 02/06/2023 est revenu impayé pour cause de coordonnées bancaires inexploitables, la banque QONTO n’acceptant pas le règlement par LCR et sollicitant une régularisation de l’impayé par virement ou par chèque ;

— un courrier de la SAS SPP PIPAL à la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP en date du 4 septembre 2023 lui rappelant que les trois échéances de paiement étaient échues et que la 1ère LCR avait fait l’objet d’un refus et lui rappelant la nécessité de régulariser la situation par chèque ou virement de 1.093,80 € dans les meilleurs délais ;

— une mise en demeure adressée le 29 avril 2024 de payer la somme de 1.093,80 € par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’accusé de réception a été signé le 3 mai 2024;

Ces pièces constituent une preuve suffisante de la créance de la SAS SPP PIPAL à l’encontre de la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP, laquelle est exigible en vertu des dispositions de l’article 5.1 des conditions générales de vente validée par le Président de la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP (« en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles »).

La société défenderesse ne justifie d’aucun paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP sera donc condamnée au paiement de la somme de

1.093,80 €.

En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l’article 5.1 des conditions générales précitées, stipule « toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne exigibilité de plein droit SANS MISE EN DEMEURE d’un intérêt de retard calculé aux taux d’intérêt légal augmenté de 5 points (article L313.3 du Code Monétaire et Financier). »

Néanmoins, en l’espèce, il n’y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal, l’article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l’article 5.1 des conditions générales de vente précitées, ne prévoyant cette majoration que deux mois après le jour où la décision de justice est devenu exécutoire.

Ainsi cette référence est contradictoire avec ce qui est énoncé, de sorte qu’il ne peut être retenu que cette majoration serait applicable dès l’existence d’un retard de paiement.

La somme de 1.093,80 € portera donc intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, date de la mise en demeure.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale de 15 % prévue l’article 5.2 des conditions générales de vente acceptées, soit la somme de 164,07 € , outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il y a lieu de condamner la SAS SPP PIPAL , qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient que la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP soit condamnée à verser à la SAS SPP PIPAL la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

DECLARE la demande de la SAS SPP PIPAL recevable ;

CONDAMNE la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP à payer à la SAS SPP PIPAL :

* la somme de 1.093,80 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 ;

* la somme de 164,07 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

* la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ANDRE BEURY BARBERSHOP aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président,

Nathalie PINSON Véronique BASTOS