N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03540 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IQCG

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [P] [Y] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Anne FOUBERT, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [R] [E] [L]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Stéphanie BOURDON, Avocat

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par Géraldine GUESDON, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Anne FOUBERT – 09

— M^e Stéphanie BOURDON – 107

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 18 avril 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [B], [R], [E] [L]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (14),

et de

Mme [Z], [P], [Y] [H]

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 6] (14),

mariés à [Localité 8] (14) le [Date mariage 2] 1996,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ;

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 24 août 2023 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Kheira HAFSI Géraldine GUESDON