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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 19 juin 2025, n° 25/00340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00340 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5M
Minute N° : 25/00316
DU : 19 Juin 2025
MORBIHAN HABITAT – Office Public de l’Habitat
C /
Madame [N] [L]
Le :
Expédition délivrée à :
— MORBIHAN HABITAT
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT – [Adresse 4]
représenté par Madame [J] [H], munie d’un pouvoir
à :
Madame [N] [L], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Avril 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00340 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5M par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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