Tribunal Judiciaire de Vannes, 1re chambre, 22 août 2025, n° 25/00549

TJ Vannes 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale des troubles mentaux
La cour a constaté que les certificats médicaux établissaient un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente et que son état mental nécessitait une surveillance médicale constante.
Accepté
Risque d'atteinte à l'intégrité de la patiente
La cour a jugé que les éléments présentés démontraient la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète pour protéger la patiente et garantir la sécurité des tiers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, 1re ch., 22 août 2025, n° 25/00549
Numéro(s) :	25/00549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MASCRIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

22 Place de la République

CS 42503

56019 – VANNES CEDEX

MINUTE N°

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IO

JLD CIVIL

EPSM DU MORBIHAN

[H] [M]

SDTU

ORDONNANCE

rendue le 22 Août 2025,

Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de VANNES, par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 13 décembre 2024, pour exercer les fonctions de juge du siège, assistée de Madame Viviane LABARRE, Greffière,

Mme [H] [M]

née le 04 Septembre 1985 à REDON (ILLE-ET-VILAINE)

représentée par M^e Isabelle MASCRIER, avocat au barreau de VANNES

sous mesure de curatelle simple de [D] [M] ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Mme [H] [M] présentée par Mme [D] [M] le 12/08/2025 en qualité de curatrice et soeur de la patiente ;

Vu le certificat médical initial établi le 12/08/2025 par le Dr [U] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan, 22 rue de l’Hôpital à SAINT – AVE en date du 12/08/2025 prononçant l’admission de Mme [H] [M] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 13/08/2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 13/08/2025 par le Dr [L] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15/08/2025 par le Dr [X] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 15/08/2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Mme [H] [M] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15/08/2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge reçue au greffe de la juridiction le 14/08/2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 19/08/2025 par le Dr [L] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19/08/2025 ;

Vu l’absence de Mme [H] [M] à l’audience du 21/08/2025, choisissant de ne pas être présente ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [H] [M] était hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan sans son consentement le 12/08/2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 12/08/2025 par le Dr [U] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “hallucinations auditives envahissantes avec critique impossible, injonctions hallucinatoires”, et précisait que la patiente présentait par ailleurs de l’agressivité, une agitation, de la déambulation sans but et un risque auto-agressif.

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité notamment la persistance d’hallucinations désormais décrites comme exclusivement visuelles et d’un état d’agitation. L’hypothèse diagnostique d’un processus du spectre autistique avec des angoisses périodiques à l’origine de crises clastiques et possiblement d’éventuelles hallucinations était formulée. Il était estimé que la prise en charge de Mme [H] [M] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 19/08/2025 reprenait les termes des certificats médicaux des 24 et 72 heures et précisait qu’une rencontre familiale apparaissait indispensable afin de travailler un projet de sortie. Il persistait un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente et/ou un péril imminent et son étant mental actuel rendait impossible un consentement éclairé aux soins.

L’avis précisait que l’état de santé de Mme [H] [M] était compatible avec son audition par le juge.

Mme [H] [M] faisant savoir qu’elle ne souhaitait pas être entendue à l’audience ;

A l’audience du 21 août 2025, le représentant de l’établissement de santé sollicitait la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, s’en rapportant au dossier et à l’avis motivé. Il précisait que Mme [H] [M] bénéficiait d’un accès au téléphone et à ses vêtements et avait la possibilité de recevoir des visites. Les sorties au sein du parc accompagnées d’un soignant étaient autorisées. La tentative de transfert au sein d’une autre unité avait échoué. Le traitement était cependant en place depuis dix jours et l’évolution était positive.

Le conseil de Mme [H] [M] était entendu en ses observations. Il indiquait s’en rapporter.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Mme [H] [M] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Mme [H] [M] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [H] [M] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de RENNES (COUR D’APPEL de RENNES – Place du Parlement de Bretagne – CS 66423 – 35064 RENNES CEDEX – MAIL : retention.ca-rennes@justice.fr).

LE GREFFIER LE JUGE

La présente ordonnance a été notifiée le 22/08/2025 :

à M. le Directeur – E.P.S.M – SAINT AVÉ par voie électronique avec accusé de réception à Mme [H] [M] par l’intermédiaire de l’E.P.S.M.à M^e Isabelle MASCRIER, avocat, par voie électronique avec accusé de réception à Mme [D] [M] par voie électronique avec accusé de réception

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de VANNES

Le greffier

NOTIFICATION

[H] [M]

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IO

JCIVIL ordonnance du 22 Août 2025

Le ……………………………………………..

Mme [H] [M] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 22 Août 2025 par le juge en charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

Nous indiquons que le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de RENNES (COUR D’APPEL de RENNES – Place du Parlement de Bretagne – CS 66423 – 35064 RENNES CEDEX – MAIL : retention.ca-rennes@justice.fr)

Signature de la personne :

Le ……………………………………………

M. …………………………………………………………………………………………

Qualité …………………………………………………………………………………..

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature :