TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/144 du 22 Mai 2025

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYGW

S.A.S. BOEFFARD c/ S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SAM SMABTP en qualité d’assureur Responsabilité Civile Décennale de la SAS BOEFFARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

S.A.S. BOEFFARD

Lieudit “Treluban”

56130 PEAULE

représenté(e) par M^e Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT

ET

S.A. MMA IARD

160 RUE HENRI CHAMPION

72100 LE-MANS

représenté(e) par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par M° Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

160 RUE HENRI CHAMPION

72100 LE-MANS

représenté(e) par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par M° Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES

Société SAM SMABTP

prise en qualité d’assureur Responsabilité Civile Décennale de la SAS BOEFFARD

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représenté(e) par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

M° OUVRANS

M° [B]

M° [H]

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 Mai 2025 à 15 H 00 et qu’il en a été délibéré au 22 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 4 et 7 avril 2025, la SAS BOEFFARD assignait les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Vannes du 19 octobre 2023, leur soient rendues communes et opposables.

Les défenderesses formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue à l’audience du 15 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’extension

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La SAS BOEFFARD justifie de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 19 octobre 2023 ainsi que de l’avis favorable de l’expert judiciaire, daté du 21 mars 2025, à l’appel à la cause des sociétés en défense.

Dès lors, la SAS BOEFFARD établit l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Les opérations d’expertise seront donc rendues communes et opposables aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées le 19 octobre 2023 communes et opposables aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT