TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 28 Mai 2026

N° RG 26/00169 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAGZ

[F] [D] c/ [W] [H] Exerçant sous l’enseigne ESTAUTO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Marion JOLLY, avocat au barreau de VANNES

ET

Monsieur [W] [H] Exerçant sous l’enseigne ESTAUTO

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

CCC délivrées le

à :

— M^e PICART

— Service expertises

— Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 30 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 28 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Le 13 avril 2026, Monsieur [F] [D] assignait Monsieur [W] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ESTAUTO, exposant lui avoir acheté le 5 juillet 2025 le véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 1] avec un kilométrage de 145 000 kilomètres, moyennant le prix de 25 990 euros.

Suite à l’apparition de désordres sur le dit-véhicule, Monsieur [D] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

L’affaire était retenue à l’audience du 30 avril 2026.

Monsieur [H] ne comparaissait pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [D] justifie de la propriété de son véhicule et de l’acquisition de celui-ci auprès du défendeur.

Suite à l’apparition de désordres sur le véhicule, et notamment de l’apparition du voyant moteur le 12 juillet 2025, Monsieur [D] a confié le véhicule au concessionnaire Audi, le 18 juillet 2025, sur conseil du vendeur. A été relevé la détérioration d’un pneumatique et la présence de la reprogrammation du calculateur. Par ailleurs, la vignette apposée sur le parebrise du véhicule mentionnait, de manière inexacte, la réalisation d’un contrôle technique le 4 mai 2025.

Le 21 juillet 2025 , Monsieur [D] a constaté l’allumage du voyant de préchauffage.

Une expertise amiable a été diligentée. Le cabinet Alliance experts nord-ouest a constaté, dans son rapport du 23 février 2026, que le véhicule est affecté de fuites importantes d’huile et de liquide de refroidissement et qu’une reprogrammation du calculateur avait été réalisée avant son achat du véhicule par le requérant.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [D] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [A] [Y] – [Adresse 3] à [Localité 3] – 06.12.70.12.11 – [Courriel 1] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [D] et Monsieur [H] ;

Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du cabinet Alliance experts nord-ouest du 23 février 2026 ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 5 juillet 2025 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 5 juillet 2025 ;

Préciser la date à laquelle les acquéreurs ont eu connaissance des désordres dénoncés ;

Fournir tous les éléments permettant de déterminer si les acquéreurs pouvaient déceler ces vices au moment de la vente, en tenant compte de leur qualité de professionnel ou non professionnel ;

Founir tous les éléments de nature à déterminer l’éventuelle connaissance des désordres allégués lors de la vente par le vendeur ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leur chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Chercher à concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [D] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/169 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT