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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 26 mars 2026, n° 25/00486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00486 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E2G4
Minute N° : 26/00195
DU : 26 Mars 2026
S.A. COFIDIS
C /
Madame [U] [A]
Le :
Expédition délivrée à :
— S.A. COFIDIS
— Mme [A] [U]
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 26 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [U] [A], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;
La partie défenderesse a formé opposition le 17 juin 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 14 février 2025 ;
Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience pour laquelle elles avaient été convoquées ;
Elles n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance.
Rappelle que celle-ci rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 14 février 2025.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier, Le président,
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