TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 05 Février 2026

N° RG 25/00368 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4DG

[E] [D] [I] [Z], [J] [N] [U] épouse [Z] c/ Société BOUYGUES IMMOBILIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [E] [D] [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT

Madame [J] [N] [U] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT

ET

Société BOUYGUES IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substituée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

— M^e LE GOFF

— M^e SIEBERT

— Expert

— Régie

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 08 janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 05 Février 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par acte du 9 octobre 2025, Monsieur [E] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z] assignaient la SA BOUYGUES IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise alléguant d’une perte d’ensoleillement et d’intimité dans leur maison située [Adresse 2] à SARZEAU suite à la construction d’un immeuble sur les parcelles voisines par la défenderesse.

La SA BOUYGUES IMMOBILIER formulait toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue à l’audience du 8 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les requérants justifient de la propriété de leur bien situé14 [Adresse 7] à [Localité 10]. À la lecture des permis de construire et permis de construire modificatif produits, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait édifier trois bâtiments, composés de logements privés et sociaux, sur les parcelles limitrophes au sud-ouest de la propriété des époux [Z].

Ils exposent que la construction de l’immeuble voisin les impacte en termes de perte de vue, perte d’intimité et de tranquillité, perte d’ensoleillement et perte de valeur vénale constituant un trouble anormal de voisinage.

Ils versent aux débats un procès-verbal de commissaire de justice réalisé le 6 mai 2025 dans lequel il est constaté, sur la parcelle voisine, la présence d’une résidence en rez-de-chaussée, surélevée sur trois étages. Le commissaire de justice souligne l’existence de terrasses et balcons sur trois niveaux orientés directement vers la terrasse des requérants.

Ainsi, il est justifié l’existence de potentielles nuisances liées à la perte d’intimité et de tranquillité.

S’agissant de la perte d’ensoleillement et de la perte de vue, les requérants ne produisent aucun élément au soutien de leurs prétentions, notamment sur le caractère remarquable ou particulier de cette vue, ou valorisante pour l’immeuble. Il leur appartenait de nous produire, par ailleurs, des éléments relatifs à la perte d’ensoleillement, telle qu’une expertise réalisée amiablement. En l’état, il ne poura être fait droit à cette demande.

Dès lors, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire des requérants mais la mission de l’expert judiciaire sera cantonnée à la perte d’intimité et de tranquillité invoquée, laquelle pourrait entraîner un préjudice de jouissance et de valeur de l’immeuble leur appartenant.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [Y] [T] – [Adresse 3] à [Localité 9] – 06.63.18.83.35 – 02.98.02.42.60 – [Courriel 11] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [E] [Z], de Madame [O] [U] épouse [Z] et de la SA BOUYGUES IMMOBILIER ;

Se rendre au situé14 [Adresse 8] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;

Donner tous éléments d’appréciation permettant de déterminer si les immeubles édifiés sur les parcelles voisines par la société BOUYGUES IMMOBILIER ont causé une perte d’intimité et de tranquillité au préjudice des requérants en précisant notamment le nombre de vues directes du voisinage sur la propriété intérieure ou extérieure de ce dernier et l’impact de ces vues en termes d’intimité et de tranquillité et de valeur vénale ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Chercher à concilier les parties ;

Fixons la consignation à 5 000 euros que Monsieur et Madame [Z] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/368 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Déboutons les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT