Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 27 janv. 2025, n° 24/00712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | INTERIALE MUTUELLE c/ Société TOTALENERGIES, S.A. BNP PARIBAS, Société SELARL EVIDENCE, S.A.S. CF2C, Société INTRUM - SERVICE RACHAT - DOMI, Société, Société PAIR FINANCE GMBH, Société BLING, Société LA BANQUE POSTALE, Société CABINET DF ET ASSOCIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. RIVP, Société NESPRESSO, S.A.S. AUGMENT, POLE SOLIDARITE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société MUTUELLE GENERAL DE LA POLICE, Société BOULANGER LOCATION, Société GESTION CREDIT EXPERT |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 27 JANVIER 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MB5
N° MINUTE :
25/00005
DEMANDEUR :
[Y] [T]
DEFENDEURS :
S.A.S. AUGMENT
Société BOULANGER LOCATION
Société TOTALENERGIES
Société GESTION CREDIT EXPERT
Société INTERIALE MUTUELLE
Société LA BANQUE POSTALE
Société PAIR FINANCE GMBH
S.A.S. CF2C
Société INTRUM – SERVICE RACHAT – DOMI
S.A. RIVP
Société VATTENFALL ENERGIES
Société NESPRESSO
Société BLING
Société CABINET DF ET ASSOCIES
Société EDF SERVICE CLIENT
Société ENGIE
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société SELARL EVIDENCE
S.A. BNP PARIBAS
Société MUTUELLE GENERAL DE LA POLICE
Sous la Présidence de Claire TORRÈS, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [T]
4 RUE XAVIER PRIVAS
75005 PARIS
comparant en personne
A :
S.A.S. AUGMENT
8 rue du faubourg poissonniere
75015 PARIS
non comparante
Société BOULANGER LOCATION
SURENDETTEMENT – M.[L] [E]
AV DE LA MOTTE
59810 LESQUIN
non comparante
Société TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B RUE LOUIS ARMAND – CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
Société GESTION CREDIT EXPERT
FRANCE CREANCES INFORCREDIT
9 AVENUE DE LA GARONNETTE CS 7001
31068 TOULOUSE CEDEX 7
non comparante
Société INTERIALE MUTUELLE
57 RUE PIERRE MAUROY
CS 50005
59040 LILLE CEDEX
non comparante
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
Société PAIR FINANCE GMBH
HARDEBERGSTRASSE 32
10623 BERLIN
ALLEMAGNE
non comparante
S.A.S. CF2C
161 RUE DE COURCELLES
75017 PARIS
non comparante
Société INTRUM – SERVICE RACHAT – DOMI
45 rue des dagueys
CS 31051
33503 LIBOURNE CEDEX
non comparante
S.A. RIVP
DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE
8 boulevard Berthier
75838 PARIS CEDEX 17
non comparante
Société VATTENFALL ENERGIES
Chez FINE ACTES RECOUVREMENT
Batiment ATLAS – 3AV de la baltique
91140 VILLEBON SUR YVETTE
non comparante
Société NESPRESSO
SERVICES CREDIT CLIENT
1B D pasteur
75015 PARIS
non comparante
Société BLING
9 RUE CHARLOT
75003 PARIS
non comparante
Société CABINET DF ET ASSOCIES
LE RYVELD
B.P. 43
59114 STEENVOORDE
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante
Société SELARL EVIDENCE
75 AV DU GENERAL DE GAULLE
77500 CHELLES
non comparante
S.A. BNP PARIBAS
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Société MUTUELLE GENERAL DE LA POLICE
8 rue Thomas Edison
94027 CRETEIL CEDEX
non comparante
Saisie par Monsieur [Y] [T], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 13 Juillet 2023.
Monsieur [Y] [T] a formé une contestation, par courrier du 20 Septembre 2023, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 27 Janvier 2025 et la décision rendue le jour même.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour.
A l’audience du Lundi 27 Janvier 2025, Monsieur [Y] [T] a indiqué qu’il se désistait de son recours.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [Y] [T] ;
Constate l’absence de dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Rapport de recherche ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Ville ·
- Délais ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sursis ·
- Dette ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eau usée ·
- Canalisation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Lavabo ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Thé ·
- Bruit ·
- Nuisances sonores ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Activité ·
- Commissaire de justice
- Expropriation ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Euro ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Offre ·
- Commune ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Exécution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Débiteur ·
- Titre exécutoire ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Usurpation d’identité ·
- Rémunération
- Associations ·
- Église ·
- Électricité ·
- Consommation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enrichissement injustifié ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Fournisseur
- Location ·
- Véhicule ·
- Vitre ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Carburant ·
- Pénalité de retard ·
- Gauche ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Saisine ·
- Commission ·
- Réception ·
- Recours contentieux ·
- Copie ·
- Décision implicite ·
- Date certaine
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Résidence
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Dette ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.