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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, 1re ch., 10 mars 2026, n° 25/00864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
EGL / MM
N° RG 25/00864 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ4G
MINUTE N° 26/020
DU 10 mars 2026
Jugement du 10 mars 2026
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR
c/
[R] [Q] épouse [M], [L] [Q] épouse [T]
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, sise Rue du Plan – La Croix Tual – PLOUFRAGAN – 22098 SAINT-BRIEUC CEDEX 9
Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES
ET :
Madame [R] [Q] épouse [M], demeurant Les Gaboriaux – 22210 LE CAMBOUT
Non représentée
Madame [L] [Q] épouse [T], demeurant Val-es-Pies – 56120 SAINT-SERVANT
Représentée par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
— Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
GREFFIER :
— Mme Sylvie CHESNAIS lors des débats et de Mme Caroline SOUILLARD lors du prononcé
AFFAIRE : Procédure sans audience
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêt en date du 08 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de RENNES a condamné Madame [R] [Q] épouse [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR diverses sommes au titre des prêts contractés et des comptes de dépôt à vue. Signifié à Madame [R] [Q], l’arrêt est devenu définitif.
Madame [R] [Q] épouse [M] est propriétaire indivise avec Madame [L] [Q] épouse [T] d’immeubles situés à SAINT-SERVANT (56). La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur ces droits indivis de Madame [R] [Q].
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a assigné Madame [R] [Q] épouse [M] et Madame [L] [Q] épouse [T] devant le tribunal judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre elles sur les immeubles situés sur la commune de SAINT-SERVANT, et préalablement, ordonner la licitation desdits immeubles à la barre du tribunal judiciaire de VANNES.
Par jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de VANNES a ordonné le partage judiciaire de l’indivision, désigné Maitre [F] [P], notaire à PLUMELEC, pour y procéder, désigné un juge chargé du suivi des opérations et, préalablement, ordonné la licitation des immeubles suivants :
Lot 1
Une maison à usage d’habitation située sur la commune de SAINT-SERVANT (56120), au lieudit Le Val Es Pies, construite en pierres, couverte en ardoises et partie en ardoises fibrociment, comprenant :
au rez-de-chaussée : entrée, salle d’eau, toilettes, arrière-cuisine, cellier, cuisine, séjour – salle à manger avec cheminée (insert), chambre avec cheminée, à l’étage : palier, trois chambres, toilettes avec lavabo,au sous-sol : cave/chaufferie
Un bâtiment à usage d’abri de jardin,
Un terrain attenant.
L’ensemble figurant au cadastre section ZO n°129, d’une contenance de 12 a 13 ca.
Quatre parcelles de terre situées lieudit à Les Fraichaux sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrées : ZO n°100, d’une contenance de 56 a 00 ca,ZO n°101, d’une contenance de 44 a 80 ca,ZO n°109, d’une contenance de 2 ha 27 a 90 ca,ZO n°156, d’une contenance de 97 a 33 ca, parcelle à usage de prairie sur laquelle se trouvent un hangar et une ancienne étable à usage de garage
Sur la mise à prix de 110 000 €.
Lot 2
Une parcelle de terre située lieudit La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°7 d’une contenance de 85 a 60 ca,
Une parcelle de terre située La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°10 d’une contenance de 1 ha 16 a 80 ca,
Une parcelle de terre située lieudit Le Val Es Pies sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°112 d’une contenance de 1 ha 61 a 90 ca
Sur la mise à prix de 15 000 €.
Lot 3
Une parcelle de terre lieudit La Rouane sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°54 d’une contenance de 96 a 30 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Foet Rouault sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°120 d’une contenance de 99 a 20 ca,
Une parcelle de terre lieudit Les Guilleres sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°263 d’une contenance de 80 a 00 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Touche Piro sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°370 d’une contenance de 93 ca
Sur la mise à prix de 11 000 €.
Signifié à Madame [L] [Q] épouse [T] le 05 février 2024 et à Madame [R] [Q] épouse [M] le 07 février 2024, le jugement est devenu définitif. La jugement a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES le 26 juin 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de VANNES le 21 août 2024 et la vente a été fixée au 26 novembre 2024 à 10 heures. Lors de cette audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR n’a pas requis la vente faute d’acquéreur potentiel.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a assigné Madame [R] [Q] épouse [M] et Madame [L] [Q] épouse [T] aux fins de voir ordonner de nouveau la licitation des biens susmentionnés avec baisse du prix.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2025.
Madame [R] [Q] épouse [M] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été renvoyée à l’audience sans plaidoirie et mise en délibérée au 09 décembre 2025, prorogée au 10 mars 2026 pour cause de surcharge de la charge de travail du greffe..
PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 13 juin 2025, signifiée à Madame [R] [Q] épouse [M] le 18 juin 2025 et à Madame [L] [Q] épouse [T] le 27 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR demande au tribunal judiciaire de VANNES de:
ORDONNER la licitation des immeubles suivants situés sur la commune de SAINT-SERVANT (56120), à la barre du tribunal judiciaire de VANNES comme suit :
Lot 1
Une maison à usage d’habitation située sur la commune de SAINT-SERVANT (56120), au lieudit Le Val Es Pies, construite en pierres, couverte en ardoises et partie en ardoises fibrociment, comprenant :
au rez-de-chaussée : entrée, salle d’eau, toilettes, arrière-cuisine, cellier, cuisine, séjour – salle à manger avec cheminée (insert), chambre avec cheminée, à l’étage : palier, trois chambres, toilettes avec lavabo,au sous-sol : cave/chaufferie
Un bâtiment à usage d’abri de jardin,
Un terrain attenant,
L’ensemble figurant au cadastre section ZO n°129, d’une contenance de 12 a 13 ca.
Quatre parcelles de terre situées lieudit à Les Fraichaux sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrées :
ZO n°100, d’une contenance de 56 a 00 ca,ZO n°101, d’une contenance de 44 a 80 ca,ZO n°109, d’une contenance de 2 ha 27 a 90 ca,ZO n°156, d’une contenance de 97 a 33 ca, parcelle à usage de prairie sur laquelle se trouvent un hangar et une ancienne étable à usage de garage
Sur la mise à prix de 80 000 €.
Lot 2
Une parcelle de terre située lieudit La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°7 d’une contenance de 85 a 60 ca,
Une parcelle de terre située La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°10 d’une contenance de 1 ha 16 a 80 ca,
Une parcelle de terre située lieudit Le Val Es Pies sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°112 d’une contenance de 1 ha 61 a 90 ca
Sur la mise à prix de 10 000 €.
Lot 3
Une parcelle de terre lieudit La Rouane sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°54 d’une contenance de 96 a 30 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Foet Rouault sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°120 d’une contenance de 99 a 20 ca,
Une parcelle de terre lieudit Les Guilleres sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°263 d’une contenance de 80 a 00 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Touche Piro sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°370 d’une contenance de 93 ca
Sur la mise à prix de 8 000 €.
DESIGNER pour organiser la visite des biens, la SCP HMB Associés – [Y] [O] [I] [J], Commissaires de Justice associés, située 21 Boulevard Laënnec BP 11 56801 PLOERMEL CEDEX ou tel autre Commissaire de justice que le Tribunal voudra bien désigner, avec le concours de la force publique si nécessaire,
CONDAMNER Madame [R] [Q] épouse [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DECLARER les dépens, frais privilégiés de compte liquidation partage.
Dans ses conclusions, notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [L] [Q] épouse [T] demande au tribunal judiciaire de VANNES de :
STATUER ce que de droit quant aux demandes du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la baisse du prix de la licitation judiciaire,
En vertu de l’article 1273 du Code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
Conformément aux dispositions de l’article 1277 du Code de procédure civile, le juge chargé de la vente pourra, à défaut d’enchères, constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé le prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu et fixer alors le délai de la nouvelle vente, la mise à prix et les modalités de la publicité.
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR affirme au soutien de sa demande que de nombreux enrichisseurs étaient intéressés par les biens vendus, mais qu’ils ont tous estimé que les mises à prix fixées par jugement du 28 novembre 2023 étaient trop élevées. A cet égard, afin de permettre la vente des biens immobiliers indivis, le tribunal fixe les mises à prix comme suit et ordonne la licitation des biens suivants :
Lot 1
Une maison à usage d’habitation située sur la commune de SAINT-SERVANT (56120), au lieudit Le Val Es Pies, construite en pierres, couverte en ardoises et partie en ardoises fibrociment, comprenant :
au rez-de-chaussée : entrée, salle d’eau, toilettes, arrière-cuisine, cellier, cuisine, séjour – salle à manger avec cheminée (insert), chambre avec cheminée, à l’étage : palier, trois chambres, toilettes avec lavabo,au sous-sol : cave/chaufferie
Un bâtiment à usage d’abri de jardin,
Un terrain attenant,
L’ensemble figurant au cadastre section ZO n°129, d’une contenance de 12 a 13 ca.
Quatre parcelles de terre situées lieudit à Les Fraichaux sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrées :
ZO n°100, d’une contenance de 56 a 00 ca,ZO n°101, d’une contenance de 44 a 80 ca,ZO n°109, d’une contenance de 2 ha 27 a 90 ca,ZO n°156, d’une contenance de 97 a 33 ca, parcelle à usage de prairie sur laquelle se trouvent un hangar et une ancienne étable à usage de garage
Sur la mise à prix de 80 000 €.
Lot 2
Une parcelle de terre située lieudit La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°7 d’une contenance de 85 a 60 ca,
Une parcelle de terre située La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°10 d’une contenance de 1 ha 16 a 80 ca,
Une parcelle de terre située lieudit Le Val Es Pies sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°112 d’une contenance de 1 ha 61 a 90 ca
Sur la mise à prix de 10 000 €.
Lot 3
Une parcelle de terre lieudit La Rouane sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°54 d’une contenance de 96 a 30 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Foet Rouault sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°120 d’une contenance de 99 a 20 ca,
Une parcelle de terre lieudit Les Guilleres sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°263 d’une contenance de 80 a 00 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Touche Piro sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°370 d’une contenance de 93 ca
Sur la mise à prix de 8 000 €.
Sur les frais irrépétibles et dépens,
Succombant à l’instance, Madame [R] [Q] épouse [M] supportera les dépens. L’emploi des dépens sera ordonné en frais généraux de partage et privilégiés de licitation.
Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge de ses frais irrépétibles. Seule la débitrice de l’établissement bancaire, Madame [R] [Q] épouse [M], sera cependant tenue à cette condamnation qu’il est équitable de fixer à 1000 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la licitation des immeubles suivants à la barre du tribunal judiciaire de VANNES, suivant cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal par la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de Vannes :
Lot 1
Une maison à usage d’habitation située sur la commune de SAINT-SERVANT (56120), au lieudit Le Val Es Pies, construite en pierres, couverte en ardoises et partie en ardoises fibrociment, comprenant :
au rez-de-chaussée : entrée, salle d’eau, toilettes, arrière-cuisine, cellier, cuisine, séjour – salle à manger avec cheminée (insert), chambre avec cheminée, à l’étage : palier, trois chambres, toilettes avec lavabo,au sous-sol : cave/chaufferie
Un bâtiment à usage d’abri de jardin,
Un terrain attenant,
L’ensemble figurant au cadastre section ZO n°129, d’une contenance de 12 a 13 ca.
Quatre parcelles de terre situées lieudit à Les Fraichaux sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrées :
ZO n°100, d’une contenance de 56 a 00 ca,ZO n°101, d’une contenance de 44 a 80 ca,ZO n°109, d’une contenance de 2 ha 27 a 90 ca,ZO n°156, d’une contenance de 97 a 33 ca, parcelle à usage de prairie sur laquelle se trouvent un hangar et une ancienne étable à usage de garage
Sur la mise à prix de 80 000 €.
Lot 2
Une parcelle de terre située lieudit La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°7 d’une contenance de 85 a 60 ca,
Une parcelle de terre située La Lande Morice sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°10 d’une contenance de 1 ha 16 a 80 ca,
Une parcelle de terre située lieudit Le Val Es Pies sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZM n°112 d’une contenance de 1 ha 61 a 90 ca
Sur la mise à prix de 10 000 €.
Lot 3
Une parcelle de terre lieudit La Rouane sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°54 d’une contenance de 96 a 30 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Foet Rouault sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°120 d’une contenance de 99 a 20 ca,
Une parcelle de terre lieudit Les Guilleres sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°263 d’une contenance de 80 a 00 ca,
Une parcelle de terre lieudit La Touche Piro sur la commune de SAINT-SERVANT (56120) cadastrée section ZN n°370 d’une contenance de 93 ca
Sur la mise à prix de 8 000 €,
DESIGNE pour organiser la visite des biens, la SCP HMB Associés – [Y] [O] [I] [J], Commissaires de Justice associés, située 21 Boulevard Laënnec BP 11 56801 PLOERMEL CEDEX, avec le concours de la force publique si nécessaire,
CONDAMNE Madame [R] [Q] épouse [M] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage et privilégiés de licitation, à la charge de Madame [R] [Q] épouse [M].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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