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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 12 févr. 2026, n° 25/00828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MATMUT ASSURANCES, S.A.R.L. CARROSSERIE LE BLEVENEC |
Texte intégral
N° RG 25/00828 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5C6
MINUTE N° 26/00130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [X] [T], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-01166 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELARL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, substituée par Maître Joanna DAGORN-PEIGNARD, avocats au barreau de VANNES
à :
S.A. MATMUT ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, substitué par Maître Antoine CARUEL, avocats au barreau de VANNES
S.A.R.L. CARROSSERIE LE BLEVENEC, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, substitué par Maître Pierre-Alexandre LE MOING, avocats au barreau de VANNES
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;
Les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026.
Le greffier, Le président,
Le :
Exécutoire à :
Copie à:
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