TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 28 Mai 2026

N° RG 26/00027 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E54Y

[L] [O] épouse [C], [H] [C] c/ [I] [V]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [L] [O] épouse [C]

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Marie-Emmanuelle GAONAC’H, avocat au barreau de VANNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25% numéro N [Numéro identifiant 1] du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [H] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Marie-Emmanuelle GAONAC’H, avocat au barreau de VANNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25% numéro C562602025001510 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET

Madame [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Stéphanie DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

— M^e GUENNO-[Localité 4]

— M^e TATTEVIN

— Service expertises

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 30 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 28 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par acte du 31 mai 2024, les époux [C] ont fait l’acquisition auprès de Madame [V] d’une maison d’habitation située [Adresse 5], au prix de 91 000 euros.

Après la prise de possession des lieux, les époux [C] ont constaté des problèmes d’humidité.

Par actes du 12 janvier 2026, Monsieur [H] [C] et Madame [L] [O] épouse [C] assignaient Madame [I] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise eu égard aux désordres allégués.

Madame [V] s’y opposait. Elle demandait à ce qu’ils soient déboutés de leur demande et condamnés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans leurs dernières écritures, les requérants maintenaient leur demande d’expertise judiciaire et sollicitaient la condamnation de Madame [V] à verser à la SELARL [Adresse 6] la somme de 2 500 euros au titre des frais irréptibles.

L’affaire était retenue à l’audience du 30 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour justifier de la légitimité de leur demande d’expertise judiciaire, les époux [C] versent aux débats un rapport d’expertise amiable réalisé par Monsieur [M] en date du 25 juin 2025. Ce rapport, bien que non contradictoire à l’égard du vendeur, objective de manière circonstanciée la réalité matérielle de désordres en faisant expressément état de fissures, moisissures et remontées capillaires importantes. Ces constatations techniques caractérisent à elles seules l’existence de désordres d’humidité manifestes postérieurs à la prise de possession des lieux par les acquéreurs.

Dès lors, les consorts [C] justifient d’un intérêt d’ordre à faire déterminer de manière contradictoire et par un technicien qualifié, l’origine, la cause, l’ampleur ainsi que la date d’apparition des désordres allégués, afin d’évaluer l’opportunité d’une action future au fond à l’encontre de la venderesse, Madame [V], et d’en fixer le cas échéant le coût des réparations.

L’opposition de Madame [V], qui conclut au débouté, ne saurait suffire à faire échec à la demande, le juge des référés n’ayant pas à se prononcer sur la responsabilité éventuelle des parties ou sur l’application des clauses d’exclusion de garantie contractuelles, lesquelles relèvent de la compétence exclusive des juges du fond.

En conséquence, l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile étant pleinement caractérisée par les pièces produites, il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire selon les modalités précisées au présent dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [R] [N], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 7], 56730 ST GILDAS DE RHUYS – 0685598827 – [Courriel 1] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire des époux [C] et de Madame [V];

Se rendre au [Adresse 8] à [Localité 5] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;

Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation et le rapport d’expertise réalisé par Monsieur [M] le 25 juin 2025 et ceux éventuellement apparus depuis ;

En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;

Préciser la date à laquelle les acquéreurs ont eu connaissance des désordres dénoncés ;

Fournir tous les éléments permettant de déterminer si les acquéreurs pouvaient déceler ces vices au moment de la vente, en tenant compte de leur qualité de professionnel ou non professionnel ;

Founir tous les éléments de nature à déterminer l’éventuelle connaissance des désordres allégués lors de la vente par le vendeur ;

Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;

Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Chercher à concilier les parties ;

Disons que les frais d’honoraires d’expertise seront avancés par le Trésor Public, les époux [C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Déboutons les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT