COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00213 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRB

Décision du 01 Décembre 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [Z] née le 26 Juin 1993 à PARIS 18ÈME (75018), demeurant [Adresse 1] non-comparante, représentée par M^e Catherine GARDENAT, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office;

Vu la saisine de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en date du 27 Novembre 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 01 Décembre 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 28 novembre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 20 novembre 2025, Madame [E] [Z] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 25 novembre 2025 par le Docteur [D], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [E] [Z] est nécessaire, en ce que la patiente souffre de schizophrénie paranoïde ; qu’il persiste par moment quelques interprétions mais qui s’espacent, qu’elle critique partiellement, et qui n’ont pas de retentissement comportemental ; qu’il y a une prise de conscience progressive du trouble suffisante pour que la patiente soit désormais dans l’acceptation d’un traitement par forme retard ; que l’hospitalisation doit être maintenue pour poursuivre l’adaptation du traitement et de l’observation clinique ;

Qu’à l’audience, le conseil de Madame [E] [Z] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente et s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [E] [Z] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [Z] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente :

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [Z] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente