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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 25 nov. 2024, n° 24/04406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/04406 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIUP
DEMANDERESSE :
La Société Amélioration du domaine français 94, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS d Créteil sous le numéro 538 041 955, dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domcilié en cette qualité audit siège,
non comparante
DEFENDERESSE :
[E] [J]
représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
(articles 1419 et suivants du CPC)
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu le défaut de diligence résultant de l’absence de constitution du créancier,
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
CONSTATONS le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 Juillet 2023 à La Société Amélioration du domaine français 94,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties,
Fait à Versailles, le 25 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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