T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/01614 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KSOM

MINUTE n° : 2025/ 223

DATE : 07 Mai 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Thierry CABELLO, avocats au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

S.A AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Chloé MONTAGNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

Maître Thierry CABELLO

M^e Jean-michel GARRY

M^e Chloé MONTAGNIER

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Maître Thierry CABELLO

M^e Jean-michel GARRY

M^e Chloé MONTAGNIER

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [M] a été victime d’un accident le 22 août 2024, au cours d’une activité nautique, de bouée tractée par un pilote de la société JET FUN EVASION, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Par actes des 7 et 19 février, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [C] [M] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM du Var, à comparaitre devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan en référé, aux fins d’ordonner une expertise médicale et d’obtenir la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui régler les sommes de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, matériel et financier, de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2025, Madame [C] [M] réitéré ses demandes.

Elle soutient à l’appui de ses prétentions que le pilote de la bouée tractée a manqué à son obligation de sécurité, liée à l’absence de consignes de sécurité et au pilotage à vitesse excessive. Par ailleurs, elle fonde ses demandes sur l’article 1242 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD a sollicité à titre principal le rejet de l’intégralité des demandes et à titre subsidiaire, ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise. Il est sollicité en outre, la condamnation de Madame [C] [M] aux dépens.

Elle expose que les articles L.5421-2 et suivant du code des transports est applicable en l’espèce, estimant que le transporteur est tenu à une obligation de moyen et fait valoir que la faute alléguée n’est pas démontrée.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 12 mars 2025, la CPAM du VAR a sollicité de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux dépens.

SUR CE,

Il est constant que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.

En l’espèce, au vu de l’audition par les enquêteurs de Madame [C] [M] et de l’écrit signé par Monsieur [H] [E], directeur de la société JET FUN EVASION le 13 février 2025, indiquant qu’il était le pilote du bateau tractant la bouée nautique le jour de l’accident, le lien contractuel entre Madame [C] [M] et la société JET FUN EVASION n’est pas sérieusement contestable, excluant par ailleurs, l’application de l’article 1242 du code civil.

S’agissant de l’application des articles L.5421-2 et suivant du code des transports, l’accident étant survenu au cours d’une activité de loisir organisée par la société JET FUN EVASION alors que Madame [C] [M] a pris place à l’intérieur du bateau puis sur la bouée tractée, il ne peut être considéré qu’ils sont, dans le cadre de cette activité, liés par un contrat de transport dans la mesure où un tel contrat suppose l’acheminement de personnes ou de biens d’un endroit à un autre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’activité étant purement ludique.

Par conséquent, les dispositions du code des transports dont se prévaut la SA AXA FRANCE IARD ne sont donc pas applicables.

Sur la demande d’expertise, l’article 145 du code de procédure civile prévoit : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte des témoignages versés aux débats qu’au cours de l’activité, la bouée tractant les participants a été propulsée dans les aires par une vague et le bras de Madame [C] [M] s’est retrouvé entre deux boudins au moment de la retombée de la bouée sur l’eau.

Monsieur [H] [E] reconnait dans son témoignage, avoir dispensé les premiers soins à Madame [C] [M] avant d’être prise en charge par les services de secours de la plage, rendant l’existence d’un lien de causalité entre l’évènement et ses blessures non sérieusement contestables.

Au vu du certificat médical initial, suite à son accident, Madame [C] [M] présentait une fracture du tiers distal diaphysaire huméral droit, déplacée et angulée, plurifragmentaire, nécessitant une intervention chirurgicale.

Madame [C] [M] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec, qui sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande à laquelle il est fait droit dans son intérêt.

Sur la demande de provision, l’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il est constant que l’exploitant d’une base de loisirs est tenu à l’égard du public qui la fréquente d’une obligation contractuelle de sécurité. Cette obligation est de moyens s’agissant d’une activité au cours de laquelle les participants gardent une autonomie de conduite et peuvent faire preuve d’initiative.

En revanche, il est tenu à une obligation de sécurité de résultat lorsque l’usager ne joue aucun rôle actif, étant dépourvu de tout pouvoir d’action et d’initiative.

En l’espèce, compte-tenu des circonstances de l’accident, le rôle des participants étant de se maintenir sur la bouée et vraisemblablement à l’aide de poignées mises à leur disposition pour s’agripper, tandis que le pilote détermine sa vitesse et doit l’adapter en fonction de ses passagers, à l’égard desquels il s’engage à les mener en toute sécurité, sans aucun risque pour eux, il en résulte que l’obligation de sécurité qui incombe au pilote est une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, rendant l’obligation d’indemnisation de la SA AXA FRANCE IARD, non sérieusement contestable.

S’agissant du quantum, sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu des arrêts de travail, et compte-tenu de la gêne subie, de la cicatrice, et des souffrances endurées, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel sera évaluée à la somme de 5.000 euros.

La CPAM du VAR n’étant pas en mesure de faire connaître sa réclamation définitive, ses droits seront réservés.

Il ressort des dispositions de l’article L.211-9 du code des assurances que l’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de l’accident pour faire une offre d’indemnisation, le cas échéant provisionnelle et d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande d’indemnisation même provisionnelle.

Le choix d’une procédure judiciaire avant l’expiration des délais légaux destinés à permettre un règlement amiable conduit à laisser à a charge de la demanderesse les dépens et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [S] [X]

Centre hospitalier Dracenie

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.66.47.63

Mèl : [Courriel 6]

Qui aura pour mission de :

— convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

— prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;

— se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

— relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

— examiner la victime ;

— décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,

* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;

* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;

— préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;

* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;

— apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;

— dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;

— dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;

— proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;

— en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;

— donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :

* de poursuivre l’exercice de sa profession,

* d’opérer une reconversion ;

— chiffrer, par référence au « barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun », le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;

— donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;

— donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;

— qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;

— dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;

— vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;

— décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;

— dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;

— dire si l’état de la victime semble susceptible d’aggravation ou d’amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

— dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d’autres conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c’est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;

DISONS que Madame [C] [M] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 7 juillet 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 8 mars 2026, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

DISONS que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [C] [M] la somme totale de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

RESERVONS les droits de la CPAM du VAR ;

CONDAMNONS Madame [C] [M] aux dépens de l’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE