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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 23/05125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/05125 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSGV
DEMANDEURS :
[W], [I], [D] [G] épouse [S]
représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 586, Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[O], [F], [K] [S]
représenté par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 586, Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
DEFENDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE, FILS & F. DAIGREMONT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 061 015 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [S] notifiées par voie de Rpva le 15 Octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 4], FILS & F. DAIGREMONT, par voie de Rpva le 16 Octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des époux [S],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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