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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 29 nov. 2024, n° 24/00315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00315 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJLD
CADUCITÉ de CITATION
DU : 29 NOVEMBRE 2024
Minute:
[V] [U]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 29 Novembre 2024,
sous la présidence de M. Christian SOUROU, assistée de Mme Aurélie BOUIN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
à
Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles L 5426-8-2 et R 5426-22 du Code de Procédure Civile ;
Par courrier en date du 17 Juin 2024, le demandeur a formé opposition à contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 29 Novembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’opposition à contrainte caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare l’opposition à contrainte caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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