TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/10271

N° Portalis 352J-W-B7G-CXO4Y

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Août 2022

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDEURS

A.S.L. 6 PLACE CACAUD

6 PLACE CACAUD

17000 LA ROCHELLE

Madame [M] [Y]

35 rue de l’écluse

78110 LE VESINET

Monsieur [K] [V]

32 boulevard de la reine

78000 VERSAILLES

S.C.I. MJLDINVEST1

17 rue Jean BROUTIN

78700 CONFLANS STE HONORINE.

Monsieur [E] [A]

5 route du petit bois

85800 Givrand

Madame [G] [Z] [R]

5 route du petit bois

85800 Givrand

Monsieur [W] [D] [J]

45 route des Gardes

92190 Meudon

Madame [X] [NN] épouse [J]

45 route des Gardes

92190 Meudon

Monsieur [U] [ZV]

64 rue Victor Hugo

24000 PERIGUEUX

Madame [B] [ZV]

64 rue Victor Hugo

24000 PERIGUEUX

Monsieur [VR], [L], [P] [I]

2 rue Jean Giono

34170 CASTELNAU LE LEZ

Madame [O] [F] épouse [UO]

20 avenue Henri GRELLOU

91370 VERRIERES LE BUISSON

Monsieur [C] [UO]

20 avenue Henri GRELLOU

91370 VERRIERES LE BUISSON

Monsieur [DP] [S]

2 allée de la Soule

64140 LONS

Madame [N] [S]

2 allée de la Soule

64140 LONS

Monsieur [HM] [Y]

35 rue de l’écluse

78110 LE VESINET

représentés par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #P0290

S.A.R.L. TOURNY GESTION

5 rue Vauban

33000 Bordeaux

représentée par M^e Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0537

DEFENDEURS

S.A.R.L. SINGER BTP

7, rue Georges Charpak

38300 BOURGOIN-JALLIEU

représentée par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0502

S.A.R.L. HP INGENIERIE

2583 chemin de la Cigale

30900 NIMES

représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A1005

S.A.R.L. CONSERTO

182 rue de Rivoli

75001 PARIS

S.C.I. DESCOLONGES

182 rue de Rivoli

75001 PARIS

S.A.R.L. KACIUS

182 rue de Rivoli

75001 PARIS

représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

S.A. ALLIANZ IARD

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX/FRANCE

représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

Société QBE EUROPE SA/NV

Tour CBX – 1 passerelle des Reflets

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO

80 rue de Turenne

75003 PARIS

représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -

ès qualité d’assureur de la société ATELIER MONCHECOURT & CO

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

Maître [H] [T]

4 place Hoche

78000 VERSAILLES

représenté par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée audit siège en cette qualité

313 Terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0196

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024, prorogée au 19 novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Inès, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société KACIUS et la société CONSERTO ont entrepris un projet de réhabilitation d’un bâtiment dénommé “Le Couvent des Dominicains”, situé au 6, place Cacaud, à La Rochelle (17), dont la société CONSERTO avait fait l’acquisition auprès de la ville de la Rochelle, afin de le revendre à des investisseurs particuliers, en l’état et par lots de copropriété.

Pour ce projet de restauration immobilière, une association syndicale libre, (ci-après désignée “L’ASL”) a été constituée lors d’une assemblée générale du 17 novembre 2017, chargée de faire réaliser les travaux de restauration des parties privatives et communes de l’immeuble et dont les membres sont les titulaires de droits sur cet ensemble immobilier, à savoir Monsieur [U] [ZV], Madame [B] [ZV], Monsieur [VR] [L], [P] [I], Madame [O] [F] épouse [UO], Monsieur [C] [UO], Monsieur [DP] [S], Madame [N] [S], Monsieur [HM] [Y], Madame [M] [Y], Monsieur [K] [V], la SCI MJLDINVEST1, Monsieur [E] [A], Madame [G] [Z] [R], Monsieur [W] [D] [J], et de Madame [X] [NN] épouse [J] et la SCI DESCOLONGES (ci-après désignés “les membres”).

Suivant mandat signé le 3 janvier 2019, l’ASL a confié à la société TOURNY GESTION la gestion de son compte bancaire, des comptes des membres et l’établissement de sa comptabilité.

Sont notamment intervenues dans le cadre de ce projet:

— la société ATELIER MONCHECOURT, assurée auprès de la société MAF, en qualité de maître d’oeuvre;

— la société SINGER BTP au titre de l’ensemble des lots, exceptés les lots désamiantage, déplombage, traitement des termites et menuiseries extérieures;

— la société HP INGENIERIE, assurée auprès de la société QBE EUROPE, en qualité d’économiste et de bureau d’études structure.

Par ailleurs, dans le cadre de ces opérations, des fonds ont transité par le compte CARPA de Maître Noémie LE BOUARD, avocat.

La réception des travaux est intervenue fin décembre 2021.

Par actes de commissaires de justice délivrés le 3, le 18 et le 24 août 2022, l’A.S.L, Monsieur [U] [ZV], Madame [B] [ZV], Monsieur [VR] [L] [P] [I], Madame [O] [F] épouse [UO], Monsieur [C] [UO], Monsieur [DP] [S], Madame [N] [S], Monsieur [HM] [Y], Madame [M] [Y], Monsieur [K] [V], la SCI MJLDINVEST1, Monsieur [E] [A], Madame [G] [Z] [R], Monsieur [W] [D] [J] et Madame [X] [NN] épouse [J], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

— la société CONSERTO ;

— la société KACIUS ;

— la société SINGER BTP;

— la société ATELIER MONCHECOURT ;

— la société MAF, en qualité d’assureur de la société ATELIER MONCHECOURT ;

— la société HP INGENIERIE ;

— la SCI DESCOLONGES ;

— la société TOURNY GESTION ;

— Maître [H] [T] ;

aux fins de :

« Au titre de dessous-de-table,

CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE, la SARL TOURNY GESTION et Maître [H] [T], à verser à l’ASL 6 PLACE CACAUD la somme de 653.669, 70 euros de dommages et intérêts au titre du dessous de table rajouté indument au prix des travaux à l’insu de la requérante, ne correspondant à aucune prestation commandée, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Au titre du surcout lié à la nécessité de faire appel à une autre entreprise pour achever les travaux,

CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE à verser à l’ASL 6 PLACE CACAUD la somme de 1.765.323, 70 euros de dommages et intérêts au titre des conséquences financières des manquements et de la défaillance de la SARL SINGER BTP, et notamment du surcout lié à la nécessité de faire appel à une autre entreprise pour achever les travaux, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Au titre du retard de livraison,

CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE à verser à verser aux propriétaires ci-après les sommes suivantes, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers engendrée par le retard de livraison de l’entreprise générale, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil :

— Monsieur [U] [ZV] et Madame [B] [ZV] (Lots 18 et 7) : 18.000, 00 euros ;

— Monsieur [VR], [L], [P] [I] (Lots 17 et 6) : 18.000, 00 euros ;

— Madame [O] [F] épouse [UO] et Monsieur [C] [UO] (Lots 10 et 8) : 18.000, 00 euros ;

— Monsieur [DP] [S] et Madame [N] [S] (Lots 19 et 9) : 18.000, 00 euros ;

— Monsieur [HM] [Y] et Madame [M] [Y] (Lots 15 et 4) : 18.000, 00 euros;

— Monsieur [K] [V] (Lots 14 et 2) : 18.000, 00 euros ;

— La SCI MJLDINVEST1 (Lots 16 et 5) : 18.000, 00 euros ;

— Monsieur [E] [A] et Madame [G] [Z] [R] (Lots 12 et 3) : 18.000, 00 euros ;

— Monsieur [W] [D] [J] et Madame [X] [NN] épouse [J] (Lots 11 et 1) : 18.000, 00 euros ;

Au titre du temps passé par Monsieur [HM] [Y] et Madame [M] [Y] pour gérer l’ASL à la suite de l’abandon du chantier de l’entreprise SINGER,

CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE à verser à verser à Monsieur [HM] [Y] et Madame [M] [Y], sauf à parfaire, la somme de 25.000, 00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du temps passé par Monsieur [HM] [Y] et Madame [M] [Y] pour gérer les travaux à la suite de l’abandon du chantier de l’entreprise SINGER, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Au titre des sommes payées indûment à la maitrise d’œuvre,

CONDAMNER in solidum la SARL ATELIER MONCHECOURT et la SARL HP INGENIERIE à rembourser à l’ASL 6 PLACE CACAUD la somme de 34.288, 98 euros au titre des prestations non-exécutées, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil

Au titre de la participation de la SCI DESCOLONGES aux travaux de restauration,

CONDAMNER la SCI DESCOLONGES, en sa qualité de membre de l’ASL et au titre de l’enrichissement sans cause, à verser à l’ASL 6 PLACE CACAUD la somme de 599.888, 69 euros au titre de la restauration des parties communes de l’ensemble immobilier.

Au titre des frais,

CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SCI DESCOLONGES, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE, la SARL TOURNY GESTION et Maître [H] [T] à verser à l’ASL 6 PLACE CACAUD la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/10271.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juillet 2023, la société HP INGENIERIE a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris la société QBE EUROPE, son assureur, aux fins de mise en cause et d’appel en garantie.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/09839.

Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 6 novembre 2023 et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro RG 22/10271.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’exception de litispendance soulevée par la société SINGER BTP; rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société ATELIER MONCHECOURT pour défaut de mise en œuvre de la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes; rejeté la demande formulée par la société HP INGENIERIE tendant au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure dont se prévaut la société ATELIER MONCHECOURT devant le conseil de l’ordre des architectes et condamné la société ATELIER MONCHECOURT à payer une somme de 1 500 € aux parties demanderesses.

La société ATELIER MONCHECOURT & CO a interjeté appel de cette ordonnance le 27 février 2024.

Parallèlement, suivant actes de comissaires de justice délivrés le 25 janvier 2023, la société TOURWY GESTION a fait assigner en intervention forcée ses assureurs, la société ALLIANZ IARD et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux fins de les voir condamner in solidum à la garantie. Cette instance a été jointe aux précédentes par mentions aux dossiers le 26 février 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la société ATELIER MONCHECOURT & CO sollicite qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel et que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société QBE EUROPE SA N/V s’associe à la demande de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, Maître [H] [T] indique s’en rapporter à justice sur la demande de sursis à statuer.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, la décision à venir de la cour d’appel de Paris sur le recours interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2023 est de nature à avoir une incidence sur la décision à venir. Il convient donc de prononcer le sursis à statuer.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris à venir sur le recours interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2023 ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 3 mars 2025 à 10H10 afin que les parties actualisent leurs conclusions au fond en fonction de la décision de la cour d’appel ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état