Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 22/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ABZAC FRANCE c/ CPAM DE L' ARTOIS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00151 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WJ32
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S. ABZAC FRANCE
CPAM DE L’ARTOIS
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S. ABZAC FRANCE
3 Moulin d’Abzac
33230 ABZAC
représentée par Me Xavier BONTOUX, de BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
11 Boulevard Allende
CS90014
62014 ARRAS CEDEX
représentée par Madame [H] [Z], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 04/02/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CRA
AT du 08/03/2021
Assuré social : M. [B] [G]
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur salarié
Assesseur : Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 26 septembre 2025, la S.A.S ABZAC FRANCE, par le biais de son conseil Me Xavier BONTOUX, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de l’ARTOIS, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 9 octobre 2025. Elle a soutenu son acceptation lors de l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle elle était dûment représentée.
Il y a donc lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Charges
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Délégation de vote ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Mandataire ·
- Amende civile ·
- Demande ·
- Vérification ·
- Annulation ·
- Procédure
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice corporel ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
- Contrainte ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Huissier de justice ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Rupture ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Information
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Épouse ·
- Trouble mental ·
- Liberté ·
- Département ·
- Santé publique ·
- Public ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.