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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 19 nov. 2024, n° 24/00201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 24/00201 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDXW
Minute : 926/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 19 novembre 2024
Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER
C/
Monsieur [S] [Z] [N]
1 copie certifiée conforme à Maître Nadia MOGAADI par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [S] [Z] [N] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 689 801 314, dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, non représenté à l’audience, ayant pour avocat, Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Z] [N], né le 19 mai 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], comparant en personne
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 13 mai 2024 pour une audience prévue le 19 novembre 2024,
Vu l’audience publique du 19 novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 19 novembre 2024, Maître Nadia MOGAADI, avocat de la partie demanderesse, a demandé à la juge de bien vouloir prendre acte de son désistement d’instance suite au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00201 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDXW et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 19 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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