TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01395 – N° Portalis DB22-W-B7I-SICS

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A.S. FACILY BAT C/ Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. QBE EUROPE SA/NV, S.A.R.L. SAM INGENIERIE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

DEMANDERESSE

SOCIETE FACILY BAT

S.A.S. au capital social de 50 000€, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 499 793 651, dont le siège social est situé au [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80

DEFENDERESSES

SOCIETE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED

représentée au France par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING, assureur de la société GER BAT, (Police n° PF- 202003030000203S) SAS au capital social de 8000€, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 750 686 941, dont le siège social est situé au [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

S.A. MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED,

ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en son établissement sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 750 686 941, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, M^e Sandra GRASLIN LATOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 301

SOCIETE QBE EUROPE NV SA

Société belge dont le siège est [Adresse 9], Belgique SIREN 494 575 111, prise en sa succursale située en France QBE EUROPE SA/NV COEUR DEFENSE, sise [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

SOCIETE SAM INGENIERIE

S.A.R.L. unipersonnelle au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 797 567 328, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

SOCIETE MMA IARD

S.A. à conseil d’administration au capital social de 537 052 368€, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Débats tenus à l’audience du : 24 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 5 juillet 2022 (RG 22/667), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [S] [J].

Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 2 et 3 octobre 2024, la société FACILY BAT a assigné la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (es qualité d’assureur de la société GER BAT), la société SAM INGENIERIE et la société QBE EUROPE NV SA pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La société MMA IARD, la société MMA ASSURANCES MUTUELLES, la société MIC INSURANCE COMPANY (venant aux droit de MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED) et la société QBE EUROPE NV SA ont formulé protestations et réserves.

La société SAM INGENIERIE n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MIC INSURANCE COMPANY (venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED), la société SAM INGENIERIE et la société QBE EUROPE NV SA les opérations d’expertise confiées à M. [J] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 5 juillet 2022 (RG 22/667),

Disons que la société FACILY BAT communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MIC INSURANCE COMPANY (venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED), la société SAM INGENIERIE et la société QBE EUROPE NV SA en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MIC INSURANCE COMPANY (venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED), la société SAM INGENIERIE et la société QBE EUROPE NV SA à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY