N° RG 25/01153 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODBE

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Novembre 2025

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Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

C/

S.A. ACTE IARD

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copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à :

la SELAS AVOLITIS – [Localité 5]

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

copie certifiée conforme délivrée le 27/11/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 13 Novembre 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD (RCS NANTERRE 542 110 291), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. ACTE IARD (RCS STRASBOURG 332 948 546), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01153 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODBE du 27 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte :

Selon acte authentique de vente du 4 février 2022, M. [D] [S] et Mme [R] [X] épouse [S] ont fait l’acquisition auprès de M. [O] [C] et Mme [Z] [K] [J] épouse [C], d’une ancienne orangerie entièrement rénovée en maison d’habitation, située [Adresse 2] à [Localité 6] dans une zone inscrite dans le périmètre de protection d’un monument historique, dans laquelle les vendeurs avaient fait réaliser des travaux de rénovation totale de l’orangerie en 2014 confiés notamment à :

— la S.A.S. CARRETERO-MEYER aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la S.A.S. MEYER pour le lot maçonnerie et gros œuvre,

— la S.A.R.L. MENUISERIE DU CENS pour le lot menuiserie,

— l’entreprise [V] [Y] pour des travaux de plâtrerie,

— la S.A.R.L. CAZ COUVERTURE pour le lot couverture,

— la S.A.S D’CLIC ELEC des travaux d’électricité et de VMC.

M. [O] [C] avait lui-même procédé à la construction d’un garage en béton d’une surface d’environ 20 m².

Les travaux se sont achevés le 1er juin 2015.

Se plaignant de divers désordres notamment d’huisseries infiltrantes, des menuiseries non-étanches à l’air, d’infiltrations sur le plafond du salon, d’humidité présente dans le placard situé sous l’escalier, de gouttières en contrepente, d’un garage construit sans plan ni autorisation de l’urbanisme et s’inquiétant de la prolifération de champignons dans leur habitation du fait de l’humidité généralisée, les époux [D] [S] ont fait assigner en référé M. [O] [C] et Mme [Z] [K] [J] épouse [C], la S.A.S. MEYER, la société THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MEYER, la S.A.R.L. MENUISERIE DU CENS, la S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la S.A.R.L. MENUISERIE DU CENS, M. [V] [Y] exerçant sous l’enseigne [V] [Y], la S.A. MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de M. [V] [Y], la S.A.R.L. CAZ COUVERTURE, M. [W] [U] exerçant sous l’enseigne VG CONSTRUCTION, la S.A.S D’CLIC ELEC et la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la S.A.S D’CLIC ELEC, par actes de commissaire de justice des 8, 9 et 10 avril 2024 afin de solliciter :

— l’organisation d’une expertise,

— la communication de polices d’assurance sous astreinte.

Formulant toutes protestation et réserves sur la mesure sollicitée et estimant qu’elle avait intérêt à appeler en cause son assureur au moment des travaux, la S.A.S. MEYER a fait assigner en référé la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M. A.B.T.P) selon acte de commissaire de justice du 16 mai 2024 afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises.

Après jonction des procédures, suivant ordonnance du 4 juillet 2024, M. [I] [B] a été nommé en qualité d’expert.

Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à l’entreprise chargée des travaux du lot charpente, la S.A.S. MENUISERIE ET CHARPENTE ORVALTAISE, suivant une ordonnance de référé du 28 novembre 2024.

La présente procédure :

Soutenant qu’en qualité d’assureur de la société D’CLIC ELEC au moment des travaux, elle a intérêt à appeler à la cause l’assureur de cette entreprise au jour de la réclamation, la S.A. ALLIANZ IARD a fait assigner en référé la S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur de S.A.S D’CLIC ELEC selon acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A. ACTE IARD formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A. ALLIANZ IARD produit au soutien de sa demande le contrat d’assurance souscrit au profit de la société D’CLIC ELEC signé le 11 janvier 2013.

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est l’assureur de la S.A.S D’CLIC ELEC au jour de la réclamation et dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [I] [B] par ordonnance de référé du 4 juillet 2024 (24/416) à la S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur de S.A.S D’CLIC ELEC au jour de la réclamation,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE