Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 15 janvier 2026, n° 25/01578

TJ Grenoble 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les loyers n'avaient pas été régulièrement payés et que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la résiliation du bail justifie l'expulsion des locataires, qui occupent les lieux sans droit.
Accepté
Créance locative
La cour a constaté l'existence d'une créance locative non contestée et a ordonné le paiement des arriérés ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné les locataires au paiement des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 15 janv. 2026, n° 25/01578
Numéro(s) :	25/01578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BESSON-MOLLARD
Parties :	S.A. SDH ( SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT )

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/01578 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MT4W

AFFAIRE : S.A. SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT) C/ [K], [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 JANVIER 2026

Par Monsieur Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SDH – SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue Grugliasco – BP 128 – 38431 ECHIROLLES CEDEX

représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [G] [K] épouse [S]

née le 22 Août 1964 à GRENOBLE (ISERE), demeurant 1 rue des Rhododendrons – Bois Chalimbaud, logement 71 – 38190 FROGES

comparante en personne

Monsieur [Z] [S]

né le 1er Septembre 1954 à ST MARTIN D’HERES (ISERE), demeurant 1 rue des Rhododendrons – Bois Chalimbaud, logement 71 – 38190 FROGES

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Novembre 2025 tenue par Monsieur Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Madame Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er octobre 1999, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) a donné à bail à Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] un logement 71 à usage d’habitation et d’un garage n°9001 situés 1 rue des Rhododendrons – Bois Chalimbaud – 38190 Froges.

Par de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) a assigné Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] ainsi que tout occupant de leur chef,Condamner solidairement les locataires à lui payer :La somme de 1.995,56 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 17 juillet 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 novembre 2025, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 3 novembre 2025 à la somme de 2.622,57 euros, hors frais de procédure. Le bailleur indique être opposé à l’octroi de délais.

Madame [G] [S], comparant seule, souhaite se maintenir dans les lieux et propose de verser la somme de 200 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 5 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 5 septembre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 14 mars 2025 pour la somme de 2.096,08 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 15 mars 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, est acquise à compter du 14 mai 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé : de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire […]. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 3 novembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 2.622,57 euros. La solidarité est prévue au contrat de bail. Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Considérant les efforts déployés par Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] pour régulariser leur situation, notamment au regard des paiements déjà effectués et des mesures prises en vue d’assurer la pérennité de ses engagements, il convient d’aménager les modalités de règlement de la dette selon les termes proposés dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S], occupants sans droit ni titre du logement en cause comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus de payer solidairement, à titre provisionnel, à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] seront solidairement condamnés au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 14 mars 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH). Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, liant les parties à la date du 14 mai 2025,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 14 mai 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] à payer à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), la somme de 2.622,57 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 3 novembre 2025, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision,

DISONS que Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 200 euros le 5 de chaque mois pendant 13 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPENDONS pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DISONS qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DISONS qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISONS la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) à procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement 71 et du garage n°9001 comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances sis au 1 rue des Rhododendrons – Bois Chalimbaud – 38190 Froges,

CONDAMNONS solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] à payer à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 14 mars 2025,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [G] [S] à payer à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) la somme 100 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION