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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 28 nov. 2024, n° 24/01644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01644 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL4C
AFFAIRE : Commune [Localité 18] C/ [I] [F], [U] [Z], [T] [O], [L] [BR], [M] [EO], [W] [G], [Y] [N], S.C. PRUVOST FKJ & ASSOCIES, [A] [V], [P] [B], [D] [C], [J] [ZJ], [H] [E], [TR] [R], [S] [K], [X] [XS]
DEMANDERESSE
COMMUNE D'[Localité 18]
prise en la personne de son Maire, domicilié Hôtel de Ville situé [Adresse 15]
représentée par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113, Me Nadia SAIDI, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS
Madame [I] [F]
demeurant [Adresse 13]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Monsieur [U] [Z]
demeurant [Adresse 13]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillant
Monsieur [T] [O]
demeurant [Adresse 7]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillant
Madame [L] [BR]
demeurant [Adresse 7]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Madame [M] [EO]
demeurant [Adresse 7]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Monsieur [W] [G]
demeurant [Adresse 8]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Madame [Y] [N]
demeurant [Adresse 8]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
S.C. PRUVOST FKJ & ASSOCIES
Immatriculée au SIREN sous le n° 878014612; dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 6]
Parcelle cadastrée section F [Cadastre 10]
défaillant
Monsieur [P] [B]
demeurant [Adresse 17]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 3] F[Cadastre 4] F[Cadastre 11]
défaillant
Madame [D] [C]
demeurant [Adresse 17]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 3] F[Cadastre 4] F[Cadastre 11]
défaillante
Monsieur [J] [ZJ]
demeurant [Adresse 5]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillant
Monsieur [H] [E],
demeurant [Adresse 2]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillant
Monsieur [TR] [R]
demeurant [Adresse 14]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillant
Madame [S] [K]
demeurant [Adresse 1]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Madame [X] [XS]
demeurant [Adresse 7]
Parcelles cadastrées section F[Cadastre 9] F[Cadastre 16]
défaillante
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile qui dispose que La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Vu les assignations en date du 15 Octobre 2024, reçues au greffe, pour sept d’entre elles sur les seize parties indiquées lors de la réservation de la date d’audience, le 26 Novembre 2024, pour l’audience de ce jour 28 novembre 2024, soit sans respecter le délai de 15 jours prévu au code de procédure civile,
Il y a lieu de prononcer la caducité des assignations.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés,
Ordonnons la caducité des citations,
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Prononcé le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU
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