TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01307 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG5E

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. IN’LI C/ [R] [F], [M], [V], [J] [E], [Z], [B] [I]

DEMANDERESSE

SOCIETE IN’IL

Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Sébastien PINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 370, M^e Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

DEFENDEURS

Madame [R] [F]

née le 26 Décembre 1965 à [Localité 5] (77),

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Monsieur [M], [V], [J] [E]

né le 28 Décembre 1982 à [Localité 6] (78),

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame [Z], [B] [I]

née le 11 Novembre 1963 ,

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 08 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 12 octobre 2021 (RG 21/1237), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [W] [S].

Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnances de référé des 6 septembre 2022 (RG 22/823) et 19 décembre 2023 (RG 23/1491).

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 11 septembre 2024, la société IN’LI a assigné M. [M] [E], Mme [Z] [I] et Mme [R] [F] pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à M. [M] [E], Mme [Z] [I] et Mme [R] [F] les opérations d’expertise confiées à M. [S] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 octobre 2021 (RG 21/1237), rendue commune par ordonnances de référé des 6 septembre 2022 (RG 22/823) et 19 décembre 2023 (RG 23/1491),

Disons que la société IN’LI communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis M. [M] [E], Mme [Z] [I] et Mme [R] [F] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer M. [M] [E], Mme [Z] [I] et Mme [R] [F] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY