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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 22/04837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 22/04837 – N° Portalis DB22-W-B7G-QYQF
DEMANDERESSE :
[F], [Y] [R]
représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243
DEFENDERESSES :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic en exercice, la société L.T IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne «FONCIA MANSART», société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 485 385 264 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
[H], [M], [I] [U]
représentée par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344, Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 366
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [R] notifiées par voie de Rpva le 24 Octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic en exercice, la société L.T IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne «FONCIA MANSART» notifiées par voie de Rpva le 24 Octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [U] notifiées par voie de Rpva le 14 Novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [R],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Fait à [Localité 3], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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